CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET ENTREPRISE DU FUTUR

 

 

Date de la dernière révision : mercredi 24 janvier 2018

Le site web http://entreprisedufutur.com et les services présents sur ces pages vous sont proposés par : 

Entreprise DU FUTUR (siège social)
26 rue Benoit Bennier,
69 260 Charbonnières les Bains, FRANCE
Tél : +33 4 78 87 30 00

PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont vocation à définir les modalités selon lesquelles la société VISIATIV, société anonyme au capital de 2 109 490,80 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît Bennier 69260 Charbonnières-les-Bains, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 395 008 246 (ci-après « ENTREPRISE DU FUTUR » ou « l’Initiateur » ) intègre le Membre dans la Communauté et les conditions dans lesquelles le Membre accède aux Services ci-après définis. L’adhésion du Membre à la Communauté et l’accès aux Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Membre ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit d’ENTREPRISE DU FUTUR. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
 
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Application » : désigne la plateforme collaborative accessible via le lien www.entreprisedufutur.com ou sur application mobile qui a pour objet de présenter le Catalogue, d’afficher des publicités relatives aux Membres, ainsi que d’animer la Communauté.
« Catalogue » : désigne le catalogue référencé sous la Marque regroupant les prestations proposées aux Membres par les Partenaires et/ou l’Initiateur.
« Communauté » : désigne la communauté ENTREPRISE DU FUTUR regroupant l’ensemble des Membres, l’Initiateur et les Partenaires.
« Congrès » : désigne le congrès annuel ENTREPRISE DU FUTUR durant lequel les Membres se réunissent pour se rencontrer et partager leurs expériences.
« Lieux » : désigne les lieux listés sur la Plateforme, laquelle liste pourra être amenée à évoluer.
« Marque » : désigne la marque Entreprise du Futur, enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4243925 et détenue par la société VISIATIV.
« Membres » : désigne l’ensemble des membres de la Communauté ayant adhéré à la Plateforme, en vue notamment de bénéficier des prestations du Catalogue.
« Modèle Membre » : désigne le modèle d’adhésion à la Plateforme sélectionné par le Membre.
« Networkers » : désigne les personnes chargées de l’organisation d’ENTREPRISE DU FUTUR dont les coordonnées sont indiquées sur la Plateforme.
« Partenaires » : désigne l’ensemble des partenaires ayant conclu un contrat de partenariat avec ENTREPRISE DU FUTUR.
« Parties » : désigne le Membre et ENTREPRISE DU FUTUR.
« Plateforme » : désigne la plateforme physique et digitale (« phygitale ») animée par un écosystème d’experts et de partenaires afin de favoriser auprès de ses membres des rencontres business ainsi que l’innovation multisectorielle.
« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par ENTREPRISE DU FUTUR au Membre conformément au Modèle Membre.
« Vocation » : désigne la vocation de la Plateforme, à savoir privilégier les rencontres business et l’innovation multisectorielle.
 
ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT
Le Membre est réputé connaître parfaitement les Services qu’il acquiert conformément au Modèle Membre  et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ces Services.
En pratique, le Membre exprime son consentement en complétant un bon de souscription dans lequel il indique le modèle d’adhésion choisi et en acceptant les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat »). Une fois le Contrat ainsi formé, le Membre a accès aux Services et aux prestations proposées dans le Catalogue, conformément au Modèle Membre.
 
ARTICLE 3. BENEFICE DU STATUT DE MEMBRE
3.1. Accès aux Services
La qualité de Membre ouvre droit au bénéfice des Services selon le Modèle Membre sélectionné par le Membre tel qu’indiqué dans son bon de souscription.
L’inscription au Congrès est réservée aux Membres Premium et Platinum, sous réserve des places disponibles, étant précisé que ne peuvent bénéficier du statut de Membre Premium et Platinum que les membres des directions générales de PME et ETI hors numérique et conseil. Dans le cas où nombre maximal de places a été atteint, l’inscription du Membre Premium ou Platinum sera refusée, il sera remboursé de sa cotisation et son statut deviendra celui de Membre standard non soumis à cotisation.
D’autres Membres que les Membres Premium et Platinum peuvent participer au Congrès dès lors qu’ils bénéficient d’un code gratuit leur permettant cet accès (ci-après « Code Gratuit »).
3.2. Accès aux prestations du Catalogue
La qualité de Membre ouvre également droit aux prestations du Catalogue.
Le Catalogue est enrichi quotidiennement par ENTREPRISE DU FUTUR qui y référence les prestations du Catalogue qu’elle souhaite proposer à la Communauté.
Chaque prestation du Catalogue est présentée dans le cadre d’une annonce indiquant son contenu et son prix.
Dès qu’un Membre identifie une prestation proposée dans le Catalogue qui l’intéresse, il indique son souhait de bénéficier de cette prestation soit directement sur l’Application, soit en contactant un Networker.
ENTREPRISE DU FUTUR dirige le Membre vers l’Initiateur et/ou tout Partenaire proposant cette prestation, laquelle sera réalisée aux conditions convenues dans le Catalogue ou, à défaut, aux conditions convenues entre le Membre et le prestataire.
 
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU MEMBRE
4.1. Contrepartie financière des prestations du Catalogue
En contrepartie de chacune des prestations du Catalogue dont il bénéficie, le Membre s’engage à payer, directement entre les mains du prestataire ayant réalisé la prestation, qu’il s’agisse d’un Partenaire ou de l’Initiateur, le prix de ladite prestation tel que mentionné dans le Catalogue ou convenu avec lui.
4.2. Relation avec la Communauté et avec les tiers
Le Membre doit apporter le plus grand soin à sa relation avec les autres Membres, l’Initiateur et les Partenaires.
Le Membre reconnait que la pérennité de la Plateforme et de la Communauté dépend notamment de la mise en avant par chacun des Membres de leur participation dans la Communauté. Aussi, auprès des tiers, le Membre s’engage à mettre en avant le fait qu’il est Membre de la Communauté.
Dans ce cadre, le Membre autorise ENTREPRISE DU FUTUR à le nommer en tant que Membre de la Communauté auprès des tiers.
4.3. Conditions d’utilisation des Lieux
Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation spécifiques à chaque Lieu et notamment leurs jours et horaires d’ouverture et leurs éventuelles chartes de fonctionnement.
Il s’engage à prendre soin des Lieux mis à sa disposition et à respecter les règles et consignes de sécurité en vigueur dans ou à proximité des Lieux. Il s’engage à les faire respecter par toutes les personnes qui seraient amenées à entrer dans les Lieux et à faire respecter par ses invités une discipline conforme aux bonnes mœurs et aux règles de savoir-vivre.
Le Membre s’engage à ne pas détériorer les Lieux et à les laisser dans les conditions dans lesquelles il en a pris possession à son arrivée.
Il s’engage à ne pas modifier l’organisation et la disposition des Lieux.
Le Membre s’engage, en outre, à ne pas communiquer les éventuels codes d’accès aux Lieux à des tiers. En cas de visite d’invités, le Membre s’engage à aller directement leur ouvrir l’accès, étant précisé que tout invité devra être inscrit dans les registres d’accès aux Lieux.
4.4. Le Membre s’engage également à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de la formation du Contrat, notamment dans son bon de souscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se
 
connecter à un compte autre que le sien ;
 
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application.
Si ENTREPRISE DU FUTUR doit clôturer le compte d’un Membre pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, ENTREPRISE DU FUTUR sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 6.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts qu’ENTREPRISE DU FUTUR pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
 
ARTICLE 5. COTISATION ET PAIEMENT DE LA COTISATION
5.1. Cotisation
En contrepartie des Services, le Membre s’engage à verser la cotisation mentionnée dans le bon de souscription le cas échéant.
Cette cotisation est due à la date de signature du présent Contrat, puis à chaque date anniversaire du Contrat en cas de reconduction dans les conditions prévues à l’article 6.
5.2 Paiement
La première cotisation devra être payée le jour de la formation du Contrat, directement en ligne via l’Application, par la plateforme de paiement en ligne Ogone. Une facture portant la mention « acquittée » sera ensuite transmise par tous moyens au Membre.
Ensuite, la cotisation devra être payée à chaque date anniversaire du Contrat, via l’Application, par la plateforme de paiement en ligne Ogone, comptant à réception de la facture par tous moyens.
Sauf contestation de la facture par le Membre, toute facture non payée à son échéance sera productive d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Le Membre ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, ou réduire le montant des sommes dues, notamment une contestation sur la qualité des Services.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ENTREPRISE DU FUTUR aura la faculté de suspendre la réalisation des Services, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la rupture anticipée du Contrat.
 
ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION
6.1. Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée d’un (1) an (ci-après « Durée Initiale »).
A l’issue de la Durée Initiale, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie par lettre recommandée trois (3) mois avant son terme, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, à l’exception du Contrat liant ENTREPRISE DU FUTUR au Membre bénéficiant d’un Code Gratuit pour participer au Congrès, lequel Contrat pourra se renouveler, en cas d’accord entre les Parties, par reconduction expresse trois (3) mois avant le terme pour une nouvelle durée d’un (1) an.
6.2. Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, sans préjudice de la réparation de tous dommages que pourraient lui causer cette résiliation.
Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat le non-respect de ses engagements par le Membre tels que prévus à l’article 4, le non-respect des conditions de paiement de la cotisation et de la contrepartie financière des prestations du Catalogue ainsi que le non-respect des obligations de coopération et de loyauté.
6.3. Conséquences de la rupture
La rupture du Contrat aura pour conséquence la perte de la qualité de Membre et la fin des droits et obligations qui lui sont attachés.
A la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Membre ne pourra plus bénéficier des Services ou aux prestations du Catalogue.
 
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle d’ENTREPRISE DU FUTUR au profit du Membre.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière d’ENTREPRISE DU FUTUR.
 
ARTICLE 8. COOPERATION ET LOYAUTE
La bonne exécution du Contrat suppose une coopération constante et sincère entre les Parties. Toute difficulté sera immédiatement portée à la connaissance de l’autre Partie pour que des solutions soient mises en œuvre d’un commun accord.
Les Parties s’engagent à un devoir de loyauté et d’information. Elles s'engagent à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l'exécution du Contrat, toutes informations techniques utiles.
Ces informations seront communiquées par tous moyens et sur tous supports jugés appropriés par les parties, à titre strictement confidentiel et exclusivement pour l'objet du Contrat.
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations qui leur incombent et s’abstiendront de prendre ou de faire prendre tout acte ou toute mesure, de conclure ou faire conclure tout accord qui aurait pour effet de faire obstacle à la bonne exécution du Contrat ou de tout acte ou accord passé en exécution dudit contrat.
 
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Lors de l’adhésion du Membre à la Communauté, ENTREPRISE DU FUTUR recueille des données personnelles le concernant au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 en vue de réaliser les Services, de proposer les prestations du Catalogue, de délivrer les informations relatives à la Plateforme et à la Communauté.
En application de cette loi, le Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@entreprisedufutur.com.
Toute utilisation des informations personnelles du Membre à d’autres fins que susvisées requerra le consentement préalable du Membre.
ENTREPRISE DU FUTUR conserve les échanges avec le Membre sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.
 
ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE
ENTREPRISE DU FUTUR assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’ENTREPRISE DU FUTUR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.
ENTREPRISE DU FUTUR garantit la présence de prestations dans le Catalogue, mais ne garantit aucun résultat spécifique quant à la recherche de prestations par le Membre, ni quant à la réalisation de la prestation qui aura été choisie par le Membre.
Le nombre et l’adresse des Lieux pouvant évoluer à tout moment, la responsabilité d’ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra pas être recherchée en cas de telle modification.
Toute contestation par le Membre de la bonne exécution par ENTREPRISE DU FUTUR de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de du Partenaire à critiquer la bonne exécution par ENTREPRISE DU FUTUR de ses obligations contractuelles.
Aucune des Parties ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir l’autre Partie.
EN OUTRE, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE PARTENAIRE AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L’INEXECUTION REPROCHEE, A L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITE DU PARTENAIRE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE LIMITEE ET DEVRA S’ETENDRE A LA REPARATION DE TOUT LE PREJUDICE SUBI.
 
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera pas responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.
Les Parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les conflits sociaux, blocage ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution des Services et/ou des prestations du Catalogue.
Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du Contrat pour la Partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre Partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité pour l’autre Partie.
 
ARTICLE 12. CESSION
Le Membre s’interdit, sauf autorisation préalable et écrite d’ENTREPRISE DU FUTUR, de céder ou de transférer à titre gracieux ou onéreux, en totalité ou en partie les droits et obligations lui incombant au titre du présent Contrat.
De son côté, il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être transféré par l’Initiateur à toute société qui viendrait à acquérir l’activité liée à la Plateforme, sous réserve d’en informer le Membre.
 
ARTICLE 13. TOLERANCE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
 
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
14.1. Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française.
14.2. En cas de litiges entre les Parties relatifs au Contrat et/ou aux opérations qui y sont visées et notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
En pratique, la Partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce différend ou de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.
A compter de la réception de ladite lettre de notification du différend, les Parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable audit différend, sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de saisir le juge pendant un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige. Pendant cette période, les Parties devront continuer à exécuter le Contrat aux conditions initialement convenues.
En cas de différend persistant au-delà de ce délai de trois (3) mois, TOUS DIFFERENDS, RECLAMATIONS OU PROCEDURES RELATIFS AU PRESENT CONTRAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
 
ARTICLE 15. PREUVE
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

 

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