CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ENTREPRISE DU FUTUR

 


Mentions légales

Date de la dernière révision : lundi 4 novembre 2013.

Le site web http://entreprisedufutur.com et les services présents sur ces pages vous sont proposés par : 

Entreprise DU FUTUR (siège social)
26 rue Benoit Bennier,
69 260 Charbonnières les Bains, FRANCE
Tél : +33 4 78 87 30 00

 


PREAMBULE

Notre Mission

Créer un lieu de partage, d’apprentissage, d’échanges, de collaboration pour lesdirigeants autour du numérique.

 

Comment ça marche ?

Une large communauté de dirigeants sont impliqués dans notre succès collectif.

Des questions/réponses, videos/tutos sont publiés chaque jour et notre équipe d’animateurs assure une mise en valeur optimum.

Réseau social professionnel gratuit, son objectif est de favoriser le partage entre les fournisseurs de solutions, les utilisateurs en entreprise, les indépendants, les organismes professionnels et le monde de l'éducation.

Entreprise du Futur propose à ses membres des services exclusifs, gratuits ou payants, combiné à un programme qui récompense le temps passé des membres aux bénéfices de la communauté.


Déclaration des droits et responsabilités
Cette Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est basée sur les principes de Entreprise du Futur et régit notre relation avec les utilisateurs et les personnes qui interagissent avec Entreprise du Futur . Votre utilisation de Entreprise du Futur ou votre accès à Entreprise du Futur indique votre acceptation de cette Déclaration, qui est susceptible d’être mise à jour à l’occasion, conformément à la clause  « Amendements »   ci-dessous. Vous trouverez en outre des ressources supplémentaires en bas de ce document qui pourront vous aider à mieux comprendre le mode de fonctionnement de Entreprise du Futur.

 

Confidentialité
Le respect de votre vie privée nous tient à cœur. Notre politique d’utilisation des données a été établie dans le but de vous informer des données que nous recueillons et de l’utilisation que nous en faisons. Nous vous encourageons à prendre connaissance des clauses de la politique d’utilisation des données et à utiliser les informations qu’elle contient afin de prendre une décision informée.

 

Partage de votre contenu et de vos informations
Le contenu et les informations que vous publiez sur Entreprise du Futur  vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité. En outre :

Pour tout type de contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Entreprise du Futur  ou en relation avec Entreprise du Futur (licence de propriété intellectuelle).

Lorsque vous supprimez votre contenu non payant, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles).

Lorsque vous supprimez votre contenu payant, vous acceptez que ce contenu reste disponible uniquement pour les utilisateurs l’ayant déjà acheté. Toutefois, ce contenu payant ne sera pas disponible pour les autres utilisateurs n’ayant pas fait la démarche de l’achat.

Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant Entreprise du Futur, mais vous comprenez que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération (tout comme vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer).

 

Sécurité
Nous faisons tout notre possible pour faire de Entreprise du Futur un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur Entreprise du Futur, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les engagements suivants de votre part :

Vous ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) sur Entreprise du Futur.

Vous n’obtiendrez pas d’informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu’ils publient, et n’accéderez pas à Entreprise du Futur à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans notre permission préalable.

Vous n’effectuerez pas de marketing à paliers multiples illégal, tels que des systèmes pyramidaux, sur Entreprise du Futur.

Vous ne téléchargerez pas de virus ou autres codes malveillants.

Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n’accéderez pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.

Vous n’intimiderez pas et n’harcèlerez pas d’autres utilisateurs.

Vous ne publierez pas de contenu incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.

Vous ne développerez pas ni n’exploiterez une application tierce contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres contenus pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge.

Vous observerez l’ensemble des lois applicables si vous publiez ou lancez un concours, challenge ou une distribution gratuite de produits (« promotion ») sur Entreprise du Futur.

 

Vous n’utiliserez pas Entreprise du Futur dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.

Vous n’agirez pas d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du Service Entreprise du Futur (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de Entreprise du Futur).

Vous ne permettrez pas et n’encouragerez pas les infractions à cette Déclaration ou à nos politiques.

 

Inscription et sécurité des comptes
Les utilisateurs de Entreprise du Futur donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l’inscription et la sécurité de votre compte :

Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Entreprise du Futur et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.

Vous ne créerez qu’un seul compte personnel.

Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autre sans notre autorisation.

Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.

Vous ne communiquerez pas votre mot de passe, ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.

 

Protection des droits d’autrui
Nous respectons les droits d’autrui et nous vous demandons de faire de même.

Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Entreprise du Futur qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.

Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Entreprise du Futur si nous jugeons qu’il s’agit d’une infraction avec la présente Déclaration ou avec nos politiques.

Si nous retirons votre contenu en raison d’une infraction au droit d’auteur d’un tiers et que vous jugez qu’il s’agit d’une erreur, nous vous fournissons également le moyen de faire appel.

Si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, nous pourrons supprimer votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser nos marques commerciales ou contenu protégé par copyright (comme Entreprise du Futur, les logos Entreprise DU FUTUR ) ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf après avoir reçu une autorisation écrite de notre part.

Si vous recueillez des informations des utilisateurs, vous obtiendrez leur accord et vous présenterez de façon claire que c’est vous (et non Entreprise du Futur) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privée indiquant les informations recueillies et l’utilisation qui en est faite.

Vous ne publierez pas de documents officiels ou d’informations financières concernant autrui sur Entreprise du Futur.

Vous n’identifierez pas des personnes qui n’utilisent pas Entreprise du Futur et ne leur enverrez pas de messages électroniques sans leur accord. Entreprise du Futur propose des outils qui permettent aux utilisateurs de signaler et commenter les identifications dans divers contenus.

Vous ne vendrez pas, vous ne transférerez pas et vous ne proposerez pas de sous-licence de notre code, de nos interfaces API ou de nos outils.

Vous ne présenterez pas de façon incorrecte votre relation avec Entreprise du Futur.

Vous pouvez utiliser les logos que nous proposons aux développeurs ou publier un communiqué de presse ou toute autre déclaration publique, à condition que vous respectiez nos règles applicables à la plate-forme Entreprise du Futur.

Nous pouvons publier un communiqué de presse décrivant notre relation avec vous.

Vous respecterez toutes les lois applicables.

Nous ne garantissons pas que la Plate-forme reste gratuite.

Vous nous donnez tous les droits nécessaires à permettre à votre application de fonctionner avec Entreprise du Futur, y compris le droit d’intégrer les contenus et informations que vous nous fournissez dans les fils d’actualité, les journaux et les actualités concernant les actions des utilisateurs.

Vous nous donnez le droit de créer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application.

Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les données à toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicités et l’indexation du contenu pour la recherche).

Nous pouvons vérifier l’application afin d’assurer la sécurité des utilisateurs.

Nous ou d’autres membres de Entreprise du Futur pouvons créer des applications qui proposent des fonctions ou services similaires, et potentiellement en concurrence, à ceux de votre application.

Liens hypertextes

Entreprise du Futur peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers non contrôlés par nous-mêmes.

Nous dégageons donc toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À propos des publicités et d’autres contenus commerciaux diffusés par Entreprise du Futur.

 

Amendements

Nous pouvons changer cette Déclaration tant que nous vous avertissons via la page www.entreprisedufutur.com/CGU

Nous pourrons effectuer des modifications pour des raisons légales ou administratives, ou pour corriger une déclaration inexacte.

Votre utilisation de Entreprise du Futur après la modification de nos conditions générales indique que vous acceptez nos nouvelles conditions.

Résiliation

Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit de cette Déclaration, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de Entreprise du Futur. Nous vous avertirons par courrier électronique ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous pouvez également supprimer votre compte ou une de vos contributions à tout moment en nous en faisant la demande par téléphone au 04 78 87 29 29

 

DROIT APPLICABLE - Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litiges, les tribunaux français sont seuls compétents.

En cas de plainte à notre encontre suite à vos actions, à votre contenu ou à vos informations sur Entreprise du Futur, vous indemniserez Entreprise du Futur pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette plainte. Bien que nous édictions des règles de comportement des utilisateurs, nous ne contrôlons pas et ne dirigeons pas les agissements des utilisateurs sur Entreprise du Futur et nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu ou des informations transmis ou partagés par les utilisateurs sur Entreprise du Futur. Nous ne sommes pas responsables de contenu ou d’informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que vous pourriez voir sur Entreprise du Futur. Nous ne sommes pas responsables de la conduite, en ligne ou hors ligne, des utilisateurs de Entreprise du Futur.

Nous essayons de fournir Entreprise du Futur dans un environnement sans défaut et sûr, mais vous l’utilisez à votre propre risque. Nous fournissons Entreprise du Futur « en l’état », sans garanties exprès ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Nous ne garantissons pas que Entreprise du Futur soit toujours sûr et sécurisé ou exempt d’erreurs ou que Entreprise du Futur fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. Entreprise du Futur en’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez Entreprise du Futur, les membres de sa direction, les membres de son conseil d’administration, ses employés et ses agents de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférent aux plaintes ou dommages à l’encontre de ces tiers. Nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de bénéfices ou tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu’ils découlent de cette déclaration ou Entreprise du Futur, quand bien même Entreprise du Futur aurait été informé de la possibilité d’un tel dommage. L’agrégat total de notre responsabilité envers vous dans le cadre de cette déclaration ou Entreprise du Futur ne pourra dépasser le montant payé par vous au cours des 12 mois précédent ou 100 €, le montant le plus élevé étant celui pris en compte. Le droit français pouvant ne pas autoriser la limitation ou l’exclusion de responsabilité ou de dommages incidents ou consécutifs, la limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à votre cas. Dans de tels cas, la responsabilité de Entreprise du Futur sera limitée au maximum permis par le droit français.

 

Termes spécifiques aux utilisateurs hors de France
Nous nous efforçons de créer une communauté sans frontières avec des standards cohérents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les clauses ci-après s’appliquent aux utilisateurs et aux non utilisateurs qui interagissent avec Entreprise du Futur en dehors de France :

Vous acceptez que vos informations soient transférées et traitées en France.

 

Autre

Cette Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant Entreprise du Futur et annule et remplace tout accord précédent.

Si une partie de cette Déclaration est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.

Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré comme une renonciation.

Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.

Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.

Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.

Aucune disposition de cet accord ne peut nous empêcher de respecter la loi.

Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.

Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez Entreprise du Futur ou y accédez.

 

CONDITIONS SPECIFIQUES

Définitions :

  • Challenge : Module qui permet aux utilisateurs de poser une question en relation avec une solution de numériqu. Les participants répondent à la question posée. Le gagnant ou les gagnants, désignés par le membre ayant posé la question et/ou le modérateur de Entreprise du Futur, est celui qui répond à la question de la manière la plus juste, complète et précise. (la décision du choix du gagnant est souveraine et ne peut pas prêter à réclamation.)
  • Contributeurs : Personne physique ou morale, membre de Entreprise du Futur (c'est-à-dire possédant un compte) qui participe à l’activité du site internet de Entreprise du Futur, notamment en faisant de la publication de contenu.

 

Actions qui rapportent des points :

Questions :

  • Question posée (première fois dans le mois)                                      
  • Rédaction d’une réponse (première fois dans le mois)                   
  • Réponse validée comme résolvant le problème                                
  • Obtenir un vote positif (20 vote max par discussion)
  • Voter (première fois dans le mois)
  • Commenter (première fois dans le mois)

 

Groupes :

  • Créer un groupe (première fois)                                                               
  • S’abonner à un groupe (première fois)                                                  

Autres :

  • Médaille gagnée                                                                                              
  • Inscription
  • Profil rempli à 100%
  • Commenter un article (première fois dans le mois)
  • Parrainer
  • Connexion (1 fois par jour max)

 

 

Entreprise du Futur se réserve le droit de maîtriser la règle d’attribution des points. En cas d’abus ou de triche, Entreprise du Futur peut supprimer le compte de l’utilisateur, ou ne pas lui créditer de point.

La triche peut notamment consister à :

  • Posséder plusieurs comptes (un compte qui pose des questions et un autre compte qui répond aux questions
  • Publier du contenu sans intérêt (par exemple : question : quelle est la couleur du cheval d’Henri IV ? Réponse : blanc),

 

Pour les contributeurs

Un des grands principes de Entreprise du Futur est de récompenser les contributeurs.

 

Pour le module « challenge »

Il s’agit du module où il est possible pour les utilisateurs de poser une question primée en relation avec le numérique. Le contributeur qui souhaite poser une telle question doit d’abord obtenir l’accord écrit de Entreprise du Futur. Les participants répondent à la question posée, pendant une durée déterminée au moment de la question. Le gagnant, désigné par le contributeur auteur de la question et/ou Entreprise du Futur, est celui qui répond à la question de la manière la plus juste, complète et précise.

Comme pour les autres actions possibles sur son site, Entreprise du Futur se réserve le droit de maîtriser la règle d’attribution des points. En cas d’abus ou de triche concernant les différents modules, Entreprise du Futur peut supprimer le compte de l’utilisateur, ou ne pas lui créditer de point.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET ENTREPRISE DU FUTUR

 

Date de la dernière révision : Lundi 21 Août 2017

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à définir les modalités selon lesquelles la société VISIATIV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.784.815,20 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît Bennier 69260 Charbonnières-les-Bains, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 395 008 246 (ci-après « ENTREPRISE DU FUTUR » ou « l’Initiateur » ) intègre le Membre dans la Communauté et les conditions dans lesquelles le Membre accède aux Services ci-après définis. L’adhésion du Membre à la Communauté et l’accès aux Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Membre ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit d’ENTREPRISE DU FUTUR. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Application » : désigne la plateforme collaborative accessible via le lien www.entreprisedufutur.com ou sur application mobile qui a pour objet de présenter le Catalogue, d’afficher des publicités relatives aux Membres, ainsi que d’animer la Communauté.

« Catalogue » : désigne le catalogue référencé sous la Marque regroupant les prestations proposées aux Membres par les Partenaires et/ou l’Initiateur.

« Communauté » : désigne la communauté ENTREPRISE DU FUTUR regroupant l’ensemble des Membres, l’Initiateur et les Partenaires.

« Congrès » : désigne le congrès annuel ENTREPRISE DU FUTUR durant lequel les Membres Premium et Platinum se réunissent pour se rencontrer et partager leurs expériences.

« Lieux » : désigne les lieux listés sur la Plateforme, laquelle liste pourra être amenée à évoluer. 

« Marque » : désigne la marque Entreprise du Futur, enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4243925 et détenue par la société VISIATIV.

« Membres » : désigne l’ensemble des membres de la Communauté ayant adhéré à la Plateforme, en vue notamment de bénéficier des prestations du Catalogue.

« Modèle Membre » : désigne le modèle d’adhésion à la Plateforme sélectionné par le Membre.

« Networkers » : désigne les personnes chargées de l’organisation d’ENTREPRISE DU FUTUR dont les coordonnées sont indiquées sur la Plateforme.

« Partenaires » : désigne l’ensemble des partenaires ayant conclu un contrat de partenariat avec ENTREPRISE DU FUTUR.

« Parties » : désigne le Membre et ENTREPRISE DU FUTUR.

« Plateforme » : désigne la plateforme physique et digitale (« phygitale ») animée par un écosystème d’experts et de partenaires afin de favoriser auprès de ses membres des rencontres business ainsi que l’innovation multisectorielle.

« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par ENTREPRISE DU FUTUR au Membre conformément au Modèle Membre.

« Vocation » : désigne la vocation de la Plateforme, à savoir privilégier les rencontres business et l’innovation multisectorielle.

 

ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT

Le Membre est réputé connaître parfaitement les Services qu’il acquiert conformément au Modèle Membre et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ces Services.

En pratique, le Membre exprime son consentement en complétant un bon de souscription dans lequel il indique le modèle d’adhésion choisi et en acceptant les présentes conditions générales de vente (ci-après « le Contrat »). Une fois le Contrat ainsi formé, le Membre a accès aux Services et aux prestations proposées dans le Catalogue, conformément au Modèle Membre.

 

ARTICLE 3. BENEFICE DU STATUT DE MEMBRE

3.1. Accès aux Services 

La qualité de Membre ouvre droit au bénéfice des Services selon le Modèle Membre sélectionné par le Membre tel qu’indiqué dans son bon de souscription.

L’inscription au Congrès est réservée aux Membres Premium et Platinum, sous réserve des places disponibles, étant précisé que ne peuvent bénéficier du statut de Membre Premium et Platinum que les membres des directions générales de PME et ETI hors numérique et conseil. Dans le cas où nombre maximal de places a été atteint, l’inscription du Membre Premium ou Platinum sera refusée, il sera remboursé de sa cotisation et son statut deviendra celui de Membre standard non soumis à cotisation.

3.2. Accès aux prestations du Catalogue

La qualité de Membre ouvre également droit aux prestations du Catalogue.

Le Catalogue est enrichi quotidiennement par ENTREPRISE DU FUTUR qui y référence les prestations du Catalogue qu’elle souhaite proposer à la Communauté.

Chaque prestation du Catalogue est présentée dans le cadre d’une annonce indiquant son contenu et son prix.

Dès qu’un Membre identifie une prestation proposée dans le Catalogue qui l’intéresse, il indique son souhait de bénéficier de cette prestation soit directement sur l’Application, soit en contactant un Networker.

ENTREPRISE DU FUTUR dirige le Membre vers l’Initiateur et/ou tout Partenaire proposant cette prestation, laquelle sera réalisée aux conditions convenues dans le Catalogue ou, à défaut, aux conditions convenues entre le Membre et le prestataire.

Le prestataire réalisant la prestation est seul responsable de la prestation qu’il fournit au Membre, ENTREPRISE DU FUTUR ne pouvant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de défaillances dudit prestataire dans la réalisation de ses prestations, ce que le Membre reconnaît et accepte.

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU MEMBRE

4.1. Contrepartie financière des prestations du Catalogue

En contrepartie de chacune des prestations du Catalogue dont il bénéficie, le Membre s’engage à payer, directement entre les mains du prestataire ayant réalisé la prestation, qu’il s’agisse d’un Partenaire ou de l’Initiateur, le prix de ladite prestation tel que mentionné dans le Catalogue ou convenu avec lui.

4.2. Relation avec la Communauté et avec les tiers

Le Membre doit apporter le plus grand soin à sa relation avec les autres Membres, l’Initiateur et les Partenaires.

Le Membre reconnait que la pérennité de la Plateforme et de la Communauté dépend notamment de la mise en avant par chacun des Membres de leur participation dans la Communauté. Aussi, auprès des tiers, le Membre s’engage à mettre en avant le fait qu’il est Membre de la Communauté. 

Dans ce cadre, le Membre autorise ENTREPRISE DU FUTUR à le nommer en tant que Membre de la Communauté auprès des tiers.

4.3. Conditions d’utilisation des Lieux

Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation spécifiques à chaque Lieu et notamment leurs jours et horaires d’ouverture et leurs éventuelles chartes de fonctionnement.

Il s’engage à prendre soin des Lieux mis à sa disposition et à respecter les règles et consignes de sécurité en vigueur dans ou à proximité des Lieux. Il s’engage à les faire respecter par toutes les personnes qui seraient amenées à entrer dans les Lieux et à faire respecter par ses invités une discipline conforme aux bonnes mœurs et aux règles de savoir-vivre.

Le Membre s’engage à ne pas détériorer les Lieux et à les laisser dans les conditions dans lesquelles il en a pris possession à son arrivée.

Il s’engage à ne pas modifier l’organisation et la disposition des Lieux.

Le Membre s’engage, en outre, à ne pas communiquer les éventuels codes d’accès aux Lieux à des tiers. En cas de visite d’invités, le Membre s’engage à aller directement leur ouvrir l’accès, étant précisé que tout invité devra être inscrit dans les registres d’accès aux Lieux.

4.4. Le Membre s’engage également à :

- déclarer des informations complètes et exactes lors de la formation du Contrat, notamment dans son bon de souscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;

- utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;

- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;

- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application.

Si ENTREPRISE DU FUTUR doit clôturer le compte d’un Membre pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, ENTREPRISE DU FUTUR sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 6.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts qu’ENTREPRISE DU FUTUR pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

 

ARTICLE 5. COTISATION ET PAIEMENT DE LA COTISATION

5.1. Cotisation

En contrepartie des Services, le Membre s’engage à verser la cotisation mentionnée dans le bon de souscription.

Cette cotisation est due à la date de signature du présent Contrat, puis à chaque date anniversaire du Contrat en cas de reconduction dans les conditions prévues à l’article 6.

5.2 Paiement

La première cotisation devra être payée le jour de la formation du Contrat, directement en ligne via l’Application, par la plateforme de paiement en ligne Ogone. Une facture portant la mention « acquittée » sera ensuite transmise par tous moyens au Membre.

Ensuite, la cotisation devra être payée à chaque date anniversaire du Contrat, via l’Application, par la plateforme de paiement en ligne Ogone, comptant à réception de la facture par tous moyens.

Sauf contestation de la facture par le Membre, toute facture non payée à son échéance sera productive d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Le Membre ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, ou réduire le montant des sommes dues, notamment une contestation sur la qualité des Services.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ENTREPRISE DU FUTUR aura la faculté de suspendre la réalisation des Services, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la rupture anticipée du Contrat.

 

ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION

6.1. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée d’un (1) an (ci-après « Durée Initiale »).

A l’issue de la Durée Initiale, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie par lettre recommandée trois (3) mois avant son terme, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année.

6.2. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, sans préjudice de la réparation de tous dommages que pourraient lui causer cette résiliation.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat le non-respect de ses engagements par le Membre tels que prévus à l’article 4, le non-respect des conditions de paiement de la cotisation et de la contrepartie financière des prestations du Catalogue ainsi que le non-respect des obligations de coopération et de loyauté.

6.3. Conséquences de la rupture

La rupture du Contrat aura pour conséquence la perte de la qualité de Membre et la fin des droits et obligations qui lui sont attachés.

A la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Membre ne pourra plus bénéficier des Services ou aux prestations du Catalogue.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle d’ENTREPRISE DU FUTUR au profit du Membre.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière d’ENTREPRISE DU FUTUR.

 

ARTICLE 8. COOPERATION ET LOYAUTE

La bonne exécution du Contrat suppose une coopération constante et sincère entre les Parties. Toute difficulté sera immédiatement portée à la connaissance de l’autre Partie pour que des solutions soient mises en œuvre d’un commun accord.

Les Parties s’engagent à un devoir de loyauté et d’information. Elles s'engagent à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l'exécution du Contrat, toutes informations techniques utiles.

Ces informations seront communiquées par tous moyens et sur tous supports jugés appropriés par les parties, à titre strictement confidentiel et exclusivement pour l'objet du Contrat.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations qui leur incombent et s’abstiendront de prendre ou de faire prendre tout acte ou toute mesure, de conclure ou faire conclure tout accord qui aurait pour effet de faire obstacle à la bonne exécution du Contrat ou de tout acte ou accord passé en exécution dudit contrat.

 

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Lors de l’adhésion du Membre à la Communauté, ENTREPRISE DU FUTUR recueille des données personnelles le concernant au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 en vue de réaliser les Services, de proposer les prestations du Catalogue, de délivrer les informations relatives à la Plateforme et à la Communauté.

En application de cette loi, le Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@entreprisedufutur.com.

Toute utilisation des informations personnelles du Membre à d’autres fins que susvisées requerra le consentement préalable du Membre.

ENTREPRISE DU FUTUR conserve les échanges avec le Membre sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.

 

ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE

ENTREPRISE DU FUTUR assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’ENTREPRISE DU FUTUR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.

ENTREPRISE DU FUTUR garantit la présence de prestations dans le Catalogue, mais ne garantit aucun résultat spécifique quant à la recherche de prestations par le Membre, ni quant à la réalisation de la prestation qui aura été choisie par le Membre.

Le nombre et l’adresse des Lieux pouvant évoluer à tout moment, la responsabilité d’ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra pas être recherchée en cas de telle modification.

Toute contestation par le Membre de la bonne exécution par ENTREPRISE DU FUTUR de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de du Partenaire à critiquer la bonne exécution par ENTREPRISE DU FUTUR de ses obligations contractuelles.

Aucune des Parties ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir l’autre Partie.

EN OUTRE, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE PARTENAIRE AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L’INEXECUTION REPROCHEE, A L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITE DU PARTENAIRE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE LIMITEE ET DEVRA S’ETENDRE A LA REPARATION DE TOUT LE PREJUDICE SUBI.

 

 

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera pas responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.

Les Parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les conflits sociaux, blocage ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution des Services et/ou des prestations du Catalogue.

Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du Contrat pour la Partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre Partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité pour l’autre Partie.

 

ARTICLE 12. CESSION

Le Membre s’interdit, sauf autorisation préalable et écrite d’ENTREPRISE DU FUTUR, de céder ou de transférer à titre gracieux ou onéreux, en totalité ou en partie les droits et obligations lui incombant au titre du présent Contrat.

De son côté, il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être transféré par l’Initiateur à toute société qui viendrait à acquérir l’activité liée à la Plateforme, sous réserve d’en informer le Membre.

 

ARTICLE 13. TOLERANCE

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

14.1. Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française.

14.2. En cas de litiges entre les Parties relatifs au Contrat et/ou aux opérations qui y sont visées et notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.

En pratique, la Partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce différend ou de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.

A compter de la réception de ladite lettre de notification du différend, les Parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable audit différend, sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de saisir le juge pendant un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige. Pendant cette période, les Parties devront continuer à exécuter le Contrat aux conditions initialement convenues.

En cas de différend persistant au-delà de ce délai de trois (3) mois, TOUS DIFFERENDS, RECLAMATIONS OU PROCEDURES RELATIFS AU PRESENT CONTRAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

 

ARTICLE 15. PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

 

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