Conditions générales d'utilisations & Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont vocation à définir les modalités selon lesquelles la société VISIATIV, société anonyme au capital de 2 109 490,80 euros, dont le siège social est 26 rue Benoît Bennier 69260 Charbonnières-les-Bains, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 395 008 246 (ci-après « ENTREPRISE DU FUTUR » ou « l’Initiateur » ) intègre le Membre dans la Communauté et les conditions dans lesquelles le Membre accède aux Services ci-après définis. L’adhésion du Membre à la Communauté et l’accès aux Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Membre ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit d’ENTREPRISE DU FUTUR. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
 
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Application » : désigne la plateforme collaborative accessible via le lien www.entreprisedufutur.com ou sur application mobile qui a pour objet de présenter le Catalogue, d’afficher des publicités relatives aux Membres, ainsi que d’animer la Communauté.
« Catalogue » : désigne le catalogue disponible à la section « boutique, » de l’Application, regroupant les prestations proposées aux Membres par les Partenaires et/ou l’Initiateur.
« Communauté » : désigne la communauté ENTREPRISE DU FUTUR regroupant l’ensemble des Membres, l’Initiateur et les Partenaires.
« Congrès » : désigne le congrès annuel ENTREPRISE DU FUTUR durant lequel les Membres se réunissent pour se rencontrer et partager leurs expériences.
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Lieux » : désigne les lieux physiques mis à la disposition par ENTREPRISE DU FUTUR et listés sur la Plateforme, laquelle liste pourra être amenée à évoluer.
« Marque » : désigne la marque Entreprise du Futur, enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4243929 et détenue par la société VISIATIV.
« Membres » : désigne l’ensemble des membres de la Communauté, personnes physiques agissant dans un cadre professionnel ayant adhéré à la Plateforme en vue notamment de bénéficier des Services et des prestations du Catalogue.
« Modèle Membre » : désigne le modèle d’adhésion à la Plateforme sélectionné par le Membre.  
« Networkers » : désigne les personnes chargées de l’organisation d’ENTREPRISE DU FUTUR dont les coordonnées sont indiquées sur la Plateforme.
« Partenaires » : désigne l’ensemble des partenaires ayant conclu un contrat de partenariat avec ENTREPRISE DU FUTUR.
« Parties » : désigne le Membre et ENTREPRISE DU FUTUR.
« Plateforme » : désigne la plateforme physique et digitale (« phygitale ») animée par un écosystème d’experts et de partenaires afin de favoriser auprès de ses membres des rencontres business ainsi que l’innovation multisectorielle.
« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par ENTREPRISE DU FUTUR au Membre conformément au Modèle Membre.
« Site » : désigné le site internet accessible à l’adresses www.entreprisedufutur.com.
 « Traitement de données personnelles » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
« Vocation » : désigne la vocation de la Plateforme, à savoir privilégier les rencontres business et l’innovation multisectorielle.
 
 
ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT
En pratique, le Membre exprime son consentement en complétant un formulaire de souscription dans lequel il indique le modèle d’adhésion choisi et en acceptant les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat »). Une fois le Contrat ainsi formé, le Membre a accès aux Services et aux prestations proposées dans le Catalogue, conformément au Modèle Membre.
Le Membre exprime son consentement concernant le traitement de ses données personnelles et ses choix quant à ses préférences pour ce traitement de ses données personnelles lorsqu’il complète le formulaire d’inscription présent sur le Site dans lequel il indique le modèle d’adhésion choisi, ses choix quant au traitement de ses données personnelles et en accepte les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Le Membre est réputé connaître parfaitement les Services qu’il acquiert conformément au Modèle Membre et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ces Services. Il pourra à tout moment revenir sur les choix relatifs à ses données personnelles qu’il aura fait lors de son inscription. Pour cela, il lui suffira de se connecter à son compte et de se rendre sur son espace personnel.
 
 
ARTICLE 3. BENEFICE DU STATUT DE MEMBRE
3.1. Accès aux Services 
La qualité de Membre ouvre droit au bénéfice des Services selon le Modèle Membre sélectionné par le Membre tel qu’indiqué dans son formulaire de souscription.
Les Modèles Membre Premium et VIP sont réservés à certaines catégories de professionnels. L’éligibilité à ces Modèles Membres sera indiquée au moment de l’inscription, en fonction des éléments communiqués dans le formulaire de souscription.
L’inscription au Congrès est réservée aux Membres Premium et VIP, sous réserve des places disponibles.
3.2. Accès aux prestations du Catalogue
La qualité de Membre ouvre également droit aux prestations du Catalogue. La mise à disposition du Catalogue sur le Site est un Service. Le Catalogue est enrichi régulièrement par ENTREPRISE DU FUTUR qui y référence les prestations du Catalogue qu’elle souhaite proposer à la Communauté. Chaque prestation du Catalogue est présentée dans le cadre d’une annonce indiquant son contenu et le cas échéant une fourchette de prix. Si un Membre identifie une prestation proposée dans le Catalogue qui l’intéresse, il peut indiquer son souhait de bénéficier de cette prestation soit directement sur l’Application, soit en contactant un Networker.
ENTREPRISE DU FUTUR en informe l’Initiateur et/ou le Partenaire proposant cette prestation, afin qu’il se mette en relation avec le Membre pour la réalisation de la Prestation.
Les prestations du Catalogue ne sont pas des Services au sens des présentes. Le prestataire réalisant la prestation est seul responsable de la prestation qu’il fournit au Membre, ENTREPRISE DU FUTUR ne pouvant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de défaillances dudit prestataire dans la réalisation de ses prestations, ce que le Membre reconnaît et accepte.
 
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU MEMBRE
4.1. Contrepartie financière des prestations du Catalogue
En contrepartie de chacune des prestations du Catalogue dont il bénéficie, le Membre s’engage à payer, directement entre les mains du prestataire ayant réalisé la prestation, qu’il s’agisse d’un Partenaire ou de l’Initiateur, le prix de ladite prestation tel que mentionné dans le Catalogue ou convenu avec lui.
4.2. Relation avec la Communauté et avec les tiers
Le Membre doit apporter le plus grand soin à sa relation avec les autres Membres, l’Initiateur et les Partenaires.
Le Membre reconnait que la pérennité de la Plateforme et de la Communauté dépend notamment de la mise en avant par chacun des Membres de leur participation dans la Communauté. Aussi, auprès des tiers, le Membre s’engage à mettre en avant le fait qu’il est Membre de la Communauté. 
Dans ce cadre, le Membre autorise ENTREPRISE DU FUTUR à le nommer en tant que Membre de la Communauté auprès des tiers.
4.3. Conditions d’utilisation des Lieux
Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation spécifiques à chaque Lieu et notamment leurs jours et horaires d’ouverture et leurs éventuelles chartes de fonctionnement.
Il s’engage à prendre soin des Lieux mis à sa disposition et à respecter les règles et consignes de sécurité en vigueur dans ou à proximité des Lieux. Il s’engage à les faire respecter par toutes les personnes qui seraient amenées à entrer dans les Lieux et à faire respecter par ses invités une discipline conforme aux bonnes mœurs et aux règles de savoir-vivre.
Le Membre s’engage à ne pas détériorer les Lieux et à les laisser dans les conditions dans lesquelles il en a pris possession à son arrivée.
Il s’engage à ne pas modifier l’organisation et la disposition des Lieux.
Le Membre s’engage, en outre, à ne pas communiquer les éventuels codes d’accès aux Lieux à des tiers. En cas de visite d’invités, le Membre s’engage à aller directement leur ouvrir l’accès, étant précisé que tout invité devra être inscrit dans les registres d’accès aux Lieux.
4.4. Le Membre s’engage également à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de la formation du Contrat, notamment dans son formulaire de souscription, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application.
Si ENTREPRISE DU FUTUR doit clôturer le compte d’un Membre pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, ENTREPRISE DU FUTUR sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 6.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts qu’ENTREPRISE DU FUTUR pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
 
ARTICLE 5. ACCES AU SITE
Le Site est réservé aux professionnels. L’accès aux Services proposés sur le Site est possible sous réserve de détenir un compte Membre et conformément au Modèle Membre. Le Membre reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ; il reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site (ordinateur, smartphone…) ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout autre événement hors de notre contrôle et notamment, lié à des difficultés techniques. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, ENTREPRISE DU FUTUR pourra interrompre l’accès au Site en s’efforçant d’en avertir préalablement les Membres. ENTREPRISE DU FUTUR ne peut pas garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu et exempt de toute erreur. ENTREPRISE DU FUTUR n’est tenus que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Service et ne sommes tenus à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site et ne sommes en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. ENTREPRISE DU FUTUR se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de mise à jour.  Le Membre est informé de ce qu’ENTREPRISE DU FUTUR peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que le Membre ne dispose d’un quelconque recours à notre encontre et/ou ne puisse réclamer à ENTREPRISE DU FUTUR une quelconque indemnisation, sous réserve des dispositions de l’article de l’article 7.4 des présentes.
ENTREPRISE DU FUTUR ne peut être tenus responsable de tous préjudices résultant de l’utilisation du Site et ce, quelle qu’en soit la cause. Par ailleurs, ENTREPRISE DU FUTUR décline toute responsabilité :
- Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de notre contrôle ;
-Pour la survenance de bogues ou d’incompatibilités techniques avec l’équipement de l’Utilisateur ;     
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;                
- Pour tout dommage qui pourrait être causé à l’équipement de l’utilisateur, suite à son accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l’utilisation ou au téléchargement d’un de ses éléments.

ARTICLE 6. COTISATION ET PAIEMENT DE LA COTISATION
6.1. Cotisation
En contrepartie des Services, le Membre s’engage à verser la cotisation mentionnée dans le formulaire de souscription le cas échéant.
Cette cotisation est due à la date de souscription du présent Contrat, puis à chaque date anniversaire du Contrat en cas de reconduction dans les conditions prévues à l’article 7.
6.2 Paiement
La première cotisation devra être payée le jour de la formation du Contrat, directement en ligne via l’Application, par la plateforme de paiement en ligne Ogone ou toute autre plateforme de paiement qui pourrait lui être substituée. Une facture portant la mention « acquittée » sera ensuite transmise par tous moyens au Membre.
Ensuite, la cotisation devra être payée à chaque date anniversaire du Contrat, fixée au 1er octobre de chaque année, via l’Application, par une plateforme de paiement en ligne, comptant à réception de la facture par tous moyens.
Sauf contestation de la facture par le Membre, toute facture non payée à son échéance sera productive d’intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Le Membre ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, ou réduire le montant des sommes dues, notamment une contestation sur la qualité des Services.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ENTREPRISE DU FUTUR aura la faculté de suspendre la réalisation des Services, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la rupture anticipée du Contrat.
 
ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION
6.1. Durée
Le Contrat entre en vigueur au 1er octobre de l’année n, pour toute souscription avant le mois de septembre de l’année suivante. Le Contrat prendra fin au 30 septembre de l’année suivante (année n+1), sans réduction possible du prix de la cotisation (ci-après « Durée Initiale »).     
A titre d’exemple, pour une souscription le 28 septembre 2018, le Membre sera engager du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ; pour une souscription le 28 novembre 2018, le contrat prendre aussi fin le 30 septembre 2019.

A l’issue de la Durée Initiale, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie par lettre recommandée trois (3) mois avant son terme, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, sur le même schéma : du 1er octobre au 30 septembre de l’années suivante.
7.2. Durée du Contrat pour les Membres bénéficiant d’un Code Gratuit
Par exception, le Contrat liant ENTREPRISE DU FUTUR au Membre bénéficiant d’un Code Gratuit est conclu pour la durée d’utilisation du code telle que prévue par ENTREPRISE DU FUTUR, non renouvelable.
Sans préjudice de ce qui précède, rien ne s’oppose à ce qu’une même personne bénéficie successivement de plusieurs Codes Gratuits.
Au terme du Contrat liant ENTREPRISE DU FUTUR au Membre bénéficiant d’un Code Gratuit, il est proposé à ce dernier de conclure un nouveau contrat avec ENTREPRISE DU FUTUR afin de rester Membre, en complétant un formulaire de souscription.
7.3. Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, sans préjudice de la réparation de tous dommages que pourraient lui causer cette résiliation.
Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat le non-respect de ses engagements par le Membre tels que prévus à l’article 4, le non-respect des conditions de paiement de la cotisation et de la contrepartie financière des prestations du Catalogue ainsi que le non-respect des obligations de coopération et de loyauté.
7.4 Evolution des Modèles Membre
Si ENTREPRISE DU FUTUR décide de faire évoluer les Services proposés dans le cadre d’un Modèle Membre et s’il en résulte une réduction substantielle des Services proposés aux Membres concernés, ces derniers, qui en seront informés préalablement, auront la possibilité de demander, dans les 15 jour suivants leur notification par ENTREPRISE DU FUTUR de ladite modification, et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 26 rue Benoît Bennier, 69260 Charbonnières-Les-Bains ; la résiliation au prorata temporis du Contrat au jour de l’entrée en vigueur desdites modifications.
7.5. Conséquences de la rupture
La rupture du Contrat aura pour conséquence la perte de la qualité de Membre et la fin des droits et obligations qui lui sont attachés.
A la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Membre ne pourra plus bénéficier des Services ou des prestations du Catalogue.
 
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle d’ENTREPRISE DU FUTUR au profit du Membre.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière d’ENTREPRISE DU FUTUR ou de ses Partenaires.
 
ARTICLE 9. IMAGES ET VIDEOS
 
En participant à une interview, une intervention, un témoignage, à une séance de photographie et/ou d’enregistrement vidéo, à une captation et enregistrement d’images et/ou de son, dans cadre des évènements organisés par ENTREPRISE DU FUTUR, et notamment dans le cadre du Congrès, le Membre accepte que son image et/ou sa voix soient captées et fixées.
Le Membre autorise ENTREPRISE DU FUTUR et ses filiales, à exploiter son image et/ou sa voix ainsi fixées à des fins de marketing, de promotion et de communication de ses activités pour le monde entier et pour une durée de dix ans à compter de la captation, et notamment à :
- Collecter, reproduire, adapter, utiliser et diffuser une ou plusieurs fois, tout ou partie des interviews, interventions, témoignages, les photographies et les vidéos sur tout support et/ou média physique ou numérique actuel ou futur, tel que présentation power point, plaquettes commerciales ou non, fascicules, CD, DVD, Blu-ray ou procédé actuel ou futur,  notamment le Site ainsi que sur les sites internet de ses filiales, les sites d’hébergement de vidéo en ligne tels que  YouTube, Dailymotion et les différents réseaux sociaux tels que LinkedIn, Facebook et Twitter ; sur lesquels ces sociétés possèdent  un compte, 
- Exploiter tout ou partie des interviews, interventions, témoignages, photographies, vidéos sur tout support et/ou média ou procédé ci-dessus mentionnés,
- Adapter tout ou partie des interviews, interventions, témoignages, photographies, vidéos seuls ou couplés avec d’autres effets visuels, pour tous publics et sous toutes formes, et de reproduire et représenter lesdites adaptations sur tous support et/ou média ou procédé ci-dessus mentionnés,
- Insérer sur des interviews, interventions, témoignages, photographies, vidéos tous messages ou slogan, conformément aux finalités susvisées.
Dans le cadre des autorisations susvisées, les informations suivantes le concernant pourront être utilisées : nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, logo de l'entreprise.
 
ARTICLE 10. COOPERATION ET LOYAUTE
La bonne exécution du Contrat suppose une coopération constante et sincère entre les Parties. Toute difficulté sera immédiatement portée à la connaissance de l’autre Partie pour que des solutions soient mises en œuvre d’un commun accord.
Les Parties s’engagent à un devoir de loyauté et d’information. Elles s'engagent à se transmettre mutuellement, pendant toute la durée de leur collaboration et dans le cadre de l'exécution du Contrat, toutes informations techniques utiles.
Ces informations seront communiquées par tous moyens et sur tous supports jugés appropriés par les parties, à titre strictement confidentiel et exclusivement pour l'objet du Contrat.
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations qui leur incombent et s’abstiendront de prendre ou de faire prendre tout acte ou toute mesure, de conclure ou faire conclure tout accord qui aurait pour effet de faire obstacle à la bonne exécution du Contrat ou de tout acte ou accord passé en exécution dudit contrat.
 
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
Afin d’assurer le respect de la vie privée de ses Membres, ENTREPRISE DU FUTUR s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles, effectués dans le cadre du présent Site, soient effectués conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus particulièrement à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 dit « RGPD » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Site, font l’objet d’un traitement informatisé sous notre responsabilité, en qualité d’Editeur du Site, en vue de réaliser les Services, de proposer les prestations du Catalogue, de délivrer les informations relatives à la Plateforme et à la Communauté, à des fins de gestions des services en ligne, de prospection commerciale et de publicité ciblée, d’amélioration des services, notamment via l’étude de votre navigation sur le Site et de statistiques ;
Seuls sont destinataires des données personnelles collectées via le Site, Les services internes d’Entreprise du Futur ainsi que les prestataires habilités à traiter vos données en charge des opérations nécessaires à la poursuite des finalités visées ci-dessus. ENTREPRISE DU FUTUR s’engage à ne jamais diffuser vos données personnelles à des partenaires tiers sans votre accord. Conformément à la Règlementation, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au Règlement.
Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer vos droits par e-mail à l’adresse suivante :    privacy@entreprisedufutur.com
Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Toute utilisation des informations personnelles du Membre à d’autres fins que susvisées requerra le consentement préalable du Membre.
Le Membre autorise ENTREPRISE DU FUTURE à conserver et à utiliser ses Donnée Personnelles pendant toute la durée du Contrat et pour une période de 3 années suivant la fin du Contrat, sauf pour respecter une obligation légale ou réglementaire. A l’issue du Contrat et de cette période de 3 (trois) années, et sauf nouvelle souscription, ENTREPRISE DU FUTUR s’engage à détruire les Données Personnelles des anciens Membres.
Le Membre autorise ENTREPRISE DU FUTURE à conserver et à utiliser ses Donnée Personnelles pendant toute la durée du Contrat et pour une période de 3 années suivant la fin du Contrat, sauf pour respecter une obligation légale ou réglementaire. A l’issue du Contrat et de cette période de 3 (trois) années consécutives, et sauf nouvelle souscription, ENTREPRISE DU FUTUR s’engage à détruire les Données Personnelles des anciens Membres.
 
Article 12. SECURITE
ENTREPRISE DU FUTUR s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Néanmoins, ENTREPRISE DU FUTUR ne peut pas garantir et ne garantissons pas que les serveurs accueillants le Site soient exempts de virus et que les fichiers accessibles par téléchargement sur ce Site ou tout autre site de tiers soient dépourvus de virus ou d’erreurs de fonctionnement.
Par ailleurs, l’Utilisateur se déclare parfaitement informé que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage et qu’il est donc impossible de garantir, de manière absolue, une sécurité totale aux données transmises sur le réseau.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. ENTREPRISE DU FUTUR recommande aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence, ainsi que de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin de protéger leurs données, logiciels et équipements, notamment contre toute intrusion d’un tiers ainsi que contre toute contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En tout état de cause, ni ENTREPRISE DU FUTUR ni l’un de ses sous-traitants ne pourra être tenu responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de l’accès et l’utilisation du Site.
 
 
ARTICLE 13. GARANTIE ET RESPONSABILITE
ENTREPRISE DU FUTUR assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’ENTREPRISE DU FUTUR ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.
ENTREPRISE DU FUTUR garantit la présence de prestations dans le Catalogue, mais ne garantit aucun résultat spécifique quant à la recherche de prestations par le Membre, ni quant à la réalisation de la prestation qui aura été choisie par le Membre.
Le nombre et l’adresse des Lieux pouvant évoluer à tout moment, la responsabilité d’ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra pas être recherchée en cas de telle modification.
Toute contestation par le Membre de la bonne exécution par ENTREPRISE DU FUTUR de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de du Partenaire à critiquer la bonne exécution par ENTREPRISE DU FUTUR de ses obligations contractuelles.
Aucune des Parties ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle…) que pourrait subir l’autre Partie.
EN OUTRE, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE PARTENAIRE AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE AURA LIEU L’INEXECUTION REPROCHEE, A L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITE DU PARTENAIRE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE LIMITEE ET DEVRA S’ETENDRE A LA REPARATION DE TOUT LE PREJUDICE SUBI.
 
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.
Les Parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les conflits sociaux, blocage ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution des Services et/ou des prestations du Catalogue.
Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du Contrat pour la Partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre Partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité pour l’autre Partie.
 
ARTICLE 15. CESSION
Le Membre s’interdit, sauf autorisation préalable et écrite d’ENTREPRISE DU FUTUR, de céder ou de transférer à titre gracieux ou onéreux, en totalité ou en partie les droits et obligations lui incombant au titre du présent Contrat.
De son côté, il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être transféré par l’Initiateur à toute société qui viendrait à acquérir l’activité liée à la Plateforme, sous réserve d’en informer le Membre.
 
ARTICLE 16. TOLERANCE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
 
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
14.1. Les présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées et les litiges sont soumises à la loi française.
14.2. En cas de litiges entre les Parties relatifs au Contrat et/ou aux opérations qui y sont visées et notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
En pratique, la Partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce différend ou de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.
A compter de la réception de ladite lettre de notification du différend, les Parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable audit différend, sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de saisir le juge pendant un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige. Pendant cette période, les Parties devront continuer à exécuter le Contrat aux conditions initialement convenues.
En cas de différend persistant au-delà de ce délai de trois (3) mois, TOUS DIFFERENDS, RECLAMATIONS OU PROCEDURES RELATIFS AU PRESENT CONTRAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
 
ARTICLE 18. PREUVE
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.