CONDITIONS GĂNĂRALES DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE LA PLATEFORME/DE lâAPPLICATION (BTOB)
- PREAMBULE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CI-APRES « CGS ») REGISSENT ET SâAPPLIQUENT SANS RESTRICTION AUX RELATIONS ENTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DU FUTUR, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS), AU CAPITAL SOCIAL DE 7600 EUROS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE LYON SOUS LE NUMERO 851 313 577 DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU 26 RUE BENOIT BENNIER A CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) (CI-APRES « ENTREPRISE DU FUTUR »), AYANT TOUS POUVOIRS A L’EFFET DES PRESENTES CGS, ET TOUT CLIENT PROFESSIONNEL (LEADER EN ACTION) SOUSCRIVANT AUX SERVICES.
ENTREPRISE DU FUTUR édite et exploite :
- la plateforme accessible Ă lâadresse suivante https://plateforme.entreprisedufutur.com/ (ci-aprĂšs la « Plateforme »),
- l’application mobile ENTREPRISE DU FUTUR disponible sur les plateformes de tĂ©lĂ©chargement iOS et Android (ci-aprĂšs l’« Application »).
La Plateforme et lâApplication entrent dans la qualification de plateforme en ligne au sens du RĂšglement UE 2022/2065 du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif Ă un marchĂ© unique des services numĂ©riques et modifiant la directive 2000/31/CE (ci-aprĂšs « DSA »).
En sa qualitĂ© de fournisseur de service intermĂ©diaire, ENTREPRISE DU FUTUR propose sur la Plateforme et lâApplication :
- un service de mise en relation permettant Ă un leader en action dâĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ© sur la Plateforme/lâApplication et de rentrer en relation avec un membre de la communautĂ© ENTREPRISE DU FUTUR, par lâintermĂ©diaire de la Plateforme/lâApplication, pour Ă©changer sur une problĂ©matique stratĂ©gique rencontrĂ©e par le leader en action ;
- un service dâannuaire ;
- des services privilégiés pour chacun des leaders en action.
Le Leader en action dĂ©clare quâENTREPRISE DU FUTUR lui a remis les informations utiles lui permettant dâapprĂ©cier lâadĂ©quation des services Ă ses besoins, quâil a disposĂ© du temps nĂ©cessaire pour valider ces informations et reconnaĂźt que les services correspondent parfaitement Ă ses besoins Ă la date de la souscription.
Les Parties dĂ©clarent avoir bĂ©nĂ©ficiĂ©, pendant la phase prĂ©contractuelle, de toutes les informations nĂ©cessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
IMPORTANTÂ :
ENTREPRISE DU FUTUR agit en qualité de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA et est tiers à la mise en relation entre les leaders en action et les membres de la communauté.
Elle agit exclusivement en tant quâhĂ©bergeur des informations sur la Plateforme/lâApplication et en tant quâintermĂ©diaire technique rendant possible la mise en relation entre les leaders en action et les membres de la communautĂ©.
En tout Ă©tat de cause, ENTREPRISE DU FUTUR nâintervient en aucun cas sur la Plateforme/lâApplication en qualitĂ© de prestataire et ne pourra aucunement ĂȘtre qualifiĂ© comme tel.
Les relations entre les experts en action et ENTREPRISE DU FUTUR sont rĂ©gies en dehors de la Plateforme/lâApplication par un contrat de partenariat dĂ©diĂ©.
Les CGS sont rédigées en langue française.
Les prĂ©sentes CGS ont pour objet de dĂ©terminer les conditions techniques, juridiques et financiĂšres dans lesquelles ENTREPRISE DU FUTUR met Ă la disposition des Leaders en action des outils techniques leur permettant dâĂȘtre mis en relation avec dâautres membres de la communautĂ© ENTREPRISE DU FUTUR et de bĂ©nĂ©ficier des services de la Plateforme/lâApplication.
Les présentes CGS sont conclues entre ENTREPRISE DU FUTUR et les Leaders en action ayant la qualité de professionnel.
- DĂFINITIONS
Tout terme commençant par une majuscule a la signification suivante. Le singulier inclut le pluriel et inversement au titre des définitions.
Abonnement : abonnement souscrit par le Leader en action valable pour une seule personne physique permettant Ă cette derniĂšre dâaccĂ©der et dâutiliser la Plateforme/lâApplication et les Services. Les modalitĂ©s de lâAbonnement sont dĂ©taillĂ©es Ă lâarticle « Abonnement ».
Application : lâapplication mobile ENTREPRISE DU FUTUR disponible sur les plateformes de tĂ©lĂ©chargement iOS et Android laquelle est Ă©ditĂ©e et exploitĂ©e par ENTREPRISE DU FUTUR.
CGS : les présentes Conditions Générales de Services et ses annexes.
CommunautĂ© ENTREPRISE DU FUTUR (ou CommunautĂ©) : Membres du rĂ©seau dâENTREPRISE DU FUTUR.
Contenus : lâensemble des informations, descriptions, textes, logos, marques, animations, dessins et modĂšles, photographies, donnĂ©es, liens hypertextes, et plus gĂ©nĂ©ralement tous contenus repris dans le Profil dâun Leader en action ou publiĂ©s par tout Leader en action sur la Plateforme/lâApplication.
Contrat : les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Services et ses annexes et lâĂ©ventuel devis en cas de souscription aux services, Ă distance, par courriel.
Compte : lâespace personnel du Leader en action créé par ENTREPRISE DU FUTUR ou par le Leader en action directement dans le cadre de lâaccĂšs aux Services. Le Compte est accessible via lâIdentifiant et le Mot de passe.
DonnĂ©e personnelle : toute information se rapportant Ă une personne physique identifiĂ©e ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut ĂȘtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, notamment par rĂ©fĂ©rence Ă un identifiant, tel qu’un nom, un numĂ©ro d’identification, des donnĂ©es de localisation, un identifiant en ligne, ou Ă un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques propres Ă son identitĂ© physique, physiologique, gĂ©nĂ©tique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale.
Identifiant : lâadresse Ă©lectronique communiquĂ©e par le Leader en action lui permettant de sâidentifier Ă son Compte. LâIdentifiant est toujours accompagnĂ© dâun Mot de passe.
ENTREPRISE DU FUTUR : la sociĂ©tĂ© ENTREPRISE DU FUTUR telle quâidentifiĂ©e dans le prĂ©ambule agissant en qualitĂ© de fournisseur de service intermĂ©diaire et plus spĂ©cifiquement en tant quâhĂ©bergeur au sens du DSA.
Expert(s) en action : dĂ©signe toute personne morale rĂ©fĂ©rencĂ©e sur la Plateforme et lâApplication en tant quâexpert qui agit Ă des fins entrant dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; ayant conclu avec ENTREPRISE DU FUTUR, en dehors de la Plateforme/de lâApplication, un contrat de partenariat sĂ©parĂ©.
Leader en action (LEA) : toute personne physique rĂ©fĂ©rencĂ©e sur la Plateforme et lâApplication en tant que Leader en action agissant en qualitĂ© de professionnel au sens de la rĂ©glementation en ce quâelle souscrit un Abonnement pour le compte de la personne morale au sein de laquelle elle exerce pour bĂ©nĂ©ficier du Service de mise en relation LEA prĂ©vues par les CGS.
Membre de la Communauté (ou Membre) : désigne indifféremment les trois catégories de Membres : les Leaders en action, les Experts en action et les Membres Freemium.
Membre Freemium : un Membre qui nâest ni Leader en action ni Expert en action.
Mot de passe : le terme secret propre au Leader en action accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter aux Services. Il est recommandĂ© par la CNIL que le Mot de passe soit constituĂ© dâau minimum 12 caractĂšres comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractĂšres spĂ©ciaux Ă choisir dans une liste d’au moins 37 caractĂšres spĂ©ciaux possibles.
Parties : ENTREPRISE DU FUTUR et le Leader en action ; désigné individuellement ou conjointement.
Plateforme : la plateforme en ligne ENTREPRISE DU FUTUR accessible Ă lâadresse https://plateforme.entreprisedufutur.com/.
Profil : la présentation et/ou la biographie du Leader en action.
Responsable de Traitement : personne morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.
Services : les diffĂ©rents services, y compris le Service de mise en relation LEA et le Service dâannuaire, proposĂ©s par ENTREPRISE DU FUTUR sur la Plateforme/lâApplication aux Membres de la CommunautĂ© lesquels diffĂšrent en fonction du statut et du Compte du Membre (Leader en action, Expert en action ou Membre Freemium). Les Services du Leader en action sont dĂ©taillĂ©s Ă lâarticle « DESCRIPTION DES SERVICES â ROLE DâENTREPRISE DU FUTUR ».
Service dâannuaire : le service de rĂ©fĂ©rencement/classement des Membres dans un annuaire accessible aux Membres via la Plateforme/lâApplication.
Service de mise en relation LEA : le service dâintermĂ©diation en ligne proposĂ© par ENTREPRISE DU FUTUR aux Leaders en action via la Plateforme/lâApplication, dĂ©crit plus prĂ©cisĂ©ment dans les CGS.
Terminal(aux) : les diffĂ©rents supports (notamment ordinateur, smartphone et tablette) sur lesquels la Plateforme et lâApplication sont accessibles.
Traitement : toute opĂ©ration ou tout ensemble d’opĂ©rations effectuĂ©es ou non Ă l’aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s et appliquĂ©es Ă des DonnĂ©es personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise Ă disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des présentes CGS ainsi que de ses annexes.
Toute modification du Contrat et de ses annexes devra faire lâobjet dâun avenant dĂ»ment signĂ© par les Parties.
- DESCRIPTION DES SERVICES – ROLE DâENTREPRISE DU FUTUR
Les Services proposĂ©s par ENTREPRISE DU FUTUR sur la Plateforme/lâApplication sont les suivants :
- Service de mise en relation LEAÂ :
La Plateforme et lâApplication Ă©ditĂ©es par ENTREPRISE DU FUTUR consistent Ă mettre en relation par voie Ă©lectronique certains Membres et plus particuliĂšrement un Leader en action avec un autre Membre de la CommunautĂ© ENTREPRISE DU FUTUR pour Ă©changer sur une problĂ©matique stratĂ©gique rencontrĂ©e par ledit Leader en action.
Les différentes étapes dans le cadre du Service de mise en relation LEA sont les suivantes :
- Etape 1: Faire remonter à ENTREPRISE DU FUTUR sa problématique stratégique
Le Leader en action va pouvoir faire remontrer sa problĂ©matique Ă ENTREPRISE DU FUTUR par le biais de son espace personnel, via lâonglet « Services aux LEA » et son tableau de bord, en se connectant sur son Compte. Il devra ensuite complĂ©ter le questionnaire qui lui est prĂ©sentĂ©.
La problĂ©matique stratĂ©gique consiste pour le Leader en action Ă bĂ©nĂ©ficier dâun partage dâexpĂ©rience dâun autre Membre de la communautĂ© sur diverses problĂ©matiques rencontrĂ©es en interne.
Cette étape est confidentielle pour le Leader en action.
La vocation du Service de mise en relation LEA est de permettre Ă un Leader en action dâĂȘtre mis en relation avec un autre Membre de la CommunautĂ© pour Ă©changer sur une problĂ©matique stratĂ©gique vĂ©cue par ledit Leader en action et bĂ©nĂ©ficier dâun partage dâexpĂ©rience dâun autre Membre.
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La mise en relation nâa pas pour objet de rĂ©pondre Ă une problĂ©matique business (ex : chercher un prestataire dans un domaine dĂ©diĂ©) ni de constituer une aide aux choix.
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Il est rappelĂ© quâENTREPRISE DU FUTUR est tierce aux relations entre les Membres de la CommunautĂ© et agit uniquement en qualitĂ© de fournisseur de service intermĂ©diaire. ENTREPRISE DU FUTUR NE SAURAIT EN AUCUN ETRE ASSIMILEE A UNE ENTREPRISE DE CONSEIL.
- Etape 2: Valider le Membre avec qui le Leader en action va ĂȘtre mise en relation
ENTREPRISE DU FUTUR va ensuite prĂ©sĂ©lectionner un ou plusieurs Membre(s) de la CommunautĂ© susceptibles de rĂ©pondre Ă lâobjet de la demande du Leader en action.
A noter : le nombre de Membres sĂ©lectionnĂ©s est variable et ne peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© Ă lâavance par ENTREPRISE DU FUTUR.
La sĂ©lection dâun Membre de la CommunautĂ© mis en relation avec un Leader en action est effectuĂ©e par ENTREPRISE DU FUTUR seule selon un matching correspondant aux expĂ©riences des Membres.
ENTREPRISE DU FUTUR fera ses meilleurs efforts pour aller rechercher parmi les Membres de sa Communauté le Membre avec la meilleure expérience pour répondre à la problématique stratégique poser par le Leader en action.
ENTREPRISE DU FUTUR va ensuite partager avec le Leader en action les profils des Membres pertinents présélectionnés pour répondre à sa problématique.
Elle sâefforcera de proposer au Leader en action les profils des Membres dans un dĂ©lai estimatif moyen de cinq (5) jours ouvrĂ©s.
Le Leader en action valide le profil final du Membre avec qui il souhaite échanger.
- Etape 3: Lancement de la mise en relation
ENTREPRISE DU FUTUR adresse une invitation au Leader en action et au Membre sĂ©lectionnĂ©. La date de lâinvitation sera fixĂ©e en fonction des disponibilitĂ©s de ces derniers.
Lâengagement dâENTREPRISE DU FUTUR prend fin Ă la connexion du Leader en action avec un Membre câest-Ă -dire une fois lâinvitation envoyĂ©e pour permettre la mise en relation.
La mise en relation se dĂ©roulera en ligne par le biais dâun outil en visioconfĂ©rence mis Ă disposition par ENTREPRISE DU FUTUR via la Plateforme/lâApplication.
La durĂ©e de lâĂ©change programmĂ© est dâune heure (1h) maximum. Cette durĂ©e peut varier en fonction de lâĂ©change effectif entre le Leader en action et le Membre.
ENTREPRISE DU FUTUR ne joue aucun rĂŽle quant au contenu des informations partagĂ©es dans le cadre du Service de mise en relation LEA et ne saurait garantir la teneur des Ă©changes. La responsabilitĂ© dâENTREPRISE DU FUTUR ne pourra ĂȘtre engagĂ©e quant Ă la durĂ©e de lâĂ©change ou Ă la rĂ©ponse apportĂ©e par le Membre avec lequel le Leader en action est mis en relation.
- Etape 4: RĂ©ception dâun questionnaire de satisfaction
A lâissue de la mise en relation, le Leader en action recevra Ă lâadresse Ă©lectronique renseignĂ©e un questionnaire de satisfaction de la part dâENTREPRISE DU FUTUR.
Limite du nombre de mises en relation du Leader en action :
Le nombre de mises en relation auxquelles peut prĂ©tendre le Leader en action est dâune (1) par mois.
- Services dâannuaire :
Un annuaire recensant lâensemble des Membres est mis Ă la disposition des Leaders en action.
DiffĂ©rents filtres possibles existent permettant de rechercher des Membres selon les critĂšres suivants : ordre alphabĂ©tique par dĂ©faut, secteurs dâactivitĂ©s, chiffres dâaffairesâŠ
- Services dit « services communautaires » :
LâAbonnement du Leader en action lui permet dâaccĂ©der Ă un certain nombre de privilĂšges en sus du Service de mise en relation LEA et du Service dâannuaire.
Le Leader en action va pouvoir bĂ©nĂ©ficier des Services communautaires de la Plateforme/lâApplication suivants :
- Mise en action de son expĂ©rience et de sa vision (prises de parole, interviews, podcasts âŠ) et partage de contenus mĂ©dias divers.
- AccĂšs Ă des Ă©vĂšnements (ex : master class) pour le Leader en action et prise en charge de la participation sur le plan administratif (inscription, logistiqueâŠ).
- PossibilitĂ© dâun accĂšs au comex (inscription sur demande) afin dâembarquer dâautres directeurs clĂ©s de lâentitĂ© reprĂ©sentĂ©e par le Leader en action (ex : transformation humaine (DRH, RH âŠ), performance financiĂšre et extra-financiĂšre (DAF), transformation sociale, sociĂ©tale & environnementale (Directeur/rice RSE), transformation digitale (DSI, CDO, CX âŠ).
- Mise Ă disposition dâun outil de messagerie permettant aux Leaders de communiquer avec les Membres avec lesquels les Leaders en action sont mis en relation.
Important : le service de messagerie nâest pas destinĂ© Ă permettre au Leader en action dâeffectuer sa publicitĂ©.
- PrivilÚges exclusifs :
- une place de choix au CongrÚs Entreprise DU FUTUR et à la Cérémonie annuelle,
- accÚs à tous les lieux labellisés en France à des tarifs préférentiels.
- Services de rĂ©daction dâune biographie :
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Chaque Leader en action inscrit sur la Plateforme/lâApplication dispose dâun Profil.
ENTREPRISE DU FUTUR propose Ă ses Membres ayant la qualitĂ© de Leader en action un service de rĂ©daction de leur biographie par le biais dâun outil dâintelligence artificielle. La biographie du LEA constituera son Profil sur la Plateforme/lâApplication.
Cette biographie comprendra principalement le projet entrepreneurial/la vision du Leader en action, son parcours/son expérience, son écosystÚme.
Le Leader en action sâengage Ă communiquer Ă ENTREPRISE DU FUTUR toutes les informations exigĂ©es et Ă ce que ces informations soient exactes.
Le contenu du Profil du Leader en action devra respecter les recommandations communiquĂ©es par ENTREPRISE DU FUTUR notamment sâagissant de la photo du Leader en action.
Le Leader en action est seul responsable de la mise Ă jour des informations de son Profil.
Il devra ainsi contrÎler les informations de son Profil et apporter ou faire apporter par ENTREPRISE DU FUTUR toute modification nécessaire le cas échéant.
Il est interdit au Leader en action dâutiliser et/ou dâexploiter la biographique transmise par ENTREPRISE DU FUTUR en dehors de la Plateforme sans lâaccord prĂ©alable dâENTREPRISE DU FUTUR.
- ACCES AUX SERVICES â CREATION DâUN COMPTE
5.1. Fonction du Leader en action et pouvoir
Peuvent souscrire aux Services uniquement les Leaders en action ayant un poste de dirigeant tel que notamment :
- Président(e),
- Président(e) Directeur/rice Général(e),
- Gérant(e) / Co-Gérant(e),
- Associé fondateur/rice,
- Directeur/rice GĂ©nĂ©ral(e) (Adjoint(e)/DĂ©lĂ©guĂ©(e))âŠ
Le Leader en action sâengage Ă avoir la qualitĂ© et le pouvoir de souscrire aux Services au nom et pour le compte de la personne morale co-contractant du Contrat.
De plus, la personne morale reprĂ©sentĂ©e par le LEA doit respecter un chiffre dâaffaires minimum de six (6) millions dâeuros.
5.2. Acceptation des CGS
Toute inscription du Leader en action sur la Plateforme/lâApplication suppose quâil prenne connaissance des prĂ©sentes CGS et quâil accepte sans restriction ni rĂ©serve lâintĂ©gralitĂ© de leur contenu.
Le Leader en action renonce Ă se prĂ©valoir de ses propres conditions dâachat.
Les CGS pourront ĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment par ENTREPRISE DU FUTUR. Toute modification substantielle des prĂ©sentes sera notifiĂ©e au Leader en action sur un support durable moyennant un dĂ©lai de prĂ©avis de quinze (15) jours. Si le Leader en action nâadhĂšre pas aux nouvelles conditions en cas de modification substantielle, il devra notifier, Ă ENTREPRISE DU FUTUR, dans le mĂȘme dĂ©lai, sa volontĂ© de rĂ©silier le Contrat. Dans cette hypothĂšse, le Contrat se terminera Ă lâissue du prĂ©avis dâun (1) mois prĂ©vu Ă lâarticle « DUREE â RESILIATION â SUSPENSION DU COMPTE » et dans les conditions prĂ©vues Ă cet article. Les Parties se rapprocheront pour envisager la suite de leurs relations pendant cette pĂ©riode.
ENTREPRISE DU FUTUR ne sera pas tenue de respecter le préavis susvisé si la modification envisagée résulte :
- d’une Ă©volution de la lĂ©gislation ou de la rĂ©glementation ;
- d’un impĂ©ratif de protection des internautes ou des Membres contre tout risque cyber imminent.
5.3. Compte
LâaccĂšs aux Services est subordonnĂ© Ă la crĂ©ation dâun Compte. Ă dĂ©faut, le Leader en action ne pourra pas avoir accĂšs aux Services et/ou plus largement Ă la Plateforme/lâApplication.
Les modalitĂ©s de crĂ©ation de Compte sont dĂ©taillĂ©es au sein des Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation accessibles ici et en bas de chaque page de la Plateforme/lâApplication en cliquant sur « Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation ».
- CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES DE LA PLATEFORME/DE L’APPLICATION
6.1. Abonnement aux Services de la Plateforme/de lâApplication
Les Services de la Plateforme/lâApplication sont fournis en contrepartie de la souscription par le Leader en action dâun Abonnement.
LâadhĂ©sion aux Services par le Leader en action lâengage Ă rĂ©gler un abonnement dâune durĂ©e dâun (1) an, de deux (2) ans ou de trois (3) ans en fonction de la durĂ©e choisie par ce dernier.
Le prix de lâAbonnement est dĂ©gressif en fonction de la durĂ©e de lâAbonnement.
Il pourra ĂȘtre modifiĂ© par ENTREPRISE DU FUTUR sous rĂ©serve de respecter un dĂ©lai de prĂ©avis de quinze (15) jours. Les modifications entreprises nâaffecteront pas lâAbonnement en cours dâexĂ©cution et/ou souscrit et/ou reconduit avant la date dâeffet considĂ©rĂ©e. En cas de dĂ©saccord du Leader en action quant Ă la nouvelle tarification dâENTREPRISE DU FUTUR, il lui appartient de notifier Ă celui-ci sa volontĂ© de ne pas reconduire le Contrat, dans les conditions de lâarticle « DUREE â RESILIATION â SUSPENSION DU COMPTE ».
Toute prestation non comprise dans le cadre de lâAbonnement fera lâobjet dâune facturation sĂ©parĂ©e.
Le Leader en action est invitĂ© Ă se reporter Ă lâarticle « DUREE â RESILIATION â SUSPENSION DU COMPTE » pour les modalitĂ©s de reconduction ou de rĂ©siliation de lâAbonnement.
LâAbonnement est valable pour une seule personne physique Ă la fois par entitĂ© souscrivant un Abonnement. Il est incessible et personnel Ă chaque Leader en action en tant que personne physique.
Autrement dit, il doit exister autant dâAbonnements que de personnes physiques qui constituent des Leaders en action au sein dâune mĂȘme entitĂ©.
6.2. Souscription dâun Abonnement
Le Leader en action qui souhaite souscrire Ă un Abonnement a la possibilitĂ© de suivre lâune des deux procĂ©dures suivantes :
- ProcĂ©dure n°1: sur le site de prĂ©sentation des offres dâENTREPRISE DU FUTUR accessible sur le lien suivant : https://www.entreprisedufutur.com/
– Choix de lâoffre de Services pour les Leaders en action : le Leader en action sĂ©lectionne lâonglet « Notre service » puis est invitĂ© Ă cliquer sur le bouton « Je mâabonne » pour souscrire un Abonnement et devenir Leader en action.Â
– Informations de contact : le Leader en action doit complĂ©ter les informations de contact, Ă savoir : son nom, prĂ©nom, son adresse Ă©lectronique, son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, le nom de lâentreprise pour laquelle il souscrit lâAbonnement, son poste/sa fonction ; le chiffre dâaffaires de lâentreprise, le domaine dâactivitĂ© de lâentreprise. Le Leader en action doit cliquer sur « Sâabonner ».
– RĂ©capitulatif de lâAbonnement, validation et paiement de celui-ci : le Leader en action est ensuite envoyĂ© vers une page lui indiquant les types dâAbonnement. Il est invitĂ© Ă choisir la durĂ©e de son Abonnement : 1 an, 2 ans ou 3 ans.
Il vĂ©rifie ensuite le contenu et le prix de son Abonnement, complĂšte ses coordonnĂ©es bancaires, puis valide son Abonnement en cliquant sur « Valider mon abonnement et payer » sous rĂ©serve dâavoir prĂ©alablement pris connaissance et acceptĂ© les CGPS applicables Ă la souscription dâun Abonnement en cochant la case correspondante.
Jusqu’Ă cette validation finale, le Leader en action a la possibilitĂ© de corriger et/ou de modifier son Abonnement et/ou les informations fournies prĂ©alablement.
- Procédure n°2 :
Le Leader en action intéressé prend attache avec ENTREPRISE DU FUTUR par quelque moyen que ce soit (formulaire de contact, mail, etc.).
ENTREPRISE DU FUTUR adressera ensuite au Leader en action un devis et les CGS par courriel Ă lâadresse Ă©lectronique communiquĂ©e par ce dernier.
Le Leader en action retourne à ENTREPRISE DU FUTUR le devis et les CGS signés par tous moyens écrits, y compris par voie électronique. La réception par ENTREPRISE DU FUTUR du devis signé vaut souscription à un Abonnement et constitue une vente ferme et définitive.
6.3. Confirmation de la souscription Ă un Abonnement
Une fois que toutes les Ă©tapes dĂ©crites ci-dessus sont rĂ©alisĂ©es, un accusĂ© de rĂ©ception de la souscription Ă un Abonnement est automatiquement adressĂ© au Leader en action, par courriel, sous rĂ©serve que lâadresse Ă©lectronique communiquĂ©e au moment de la souscription de lâAbonnement soit correcte.
En enregistrant ce courriel et/ou en lâimprimant, le Leader en action est en possession du justificatif de sa souscription dâAbonnement.
Aucune modification dâun Abonnement dĂ©finitivement validĂ© ne sera acceptĂ©e postĂ©rieurement par ENTREPRISE DU FUTUR.
6.4 SystĂšme de parrainage
Un systÚme de parrainage par un autre Leader en action est proposé par ENTREPRISE DU FUTUR permettant pour le parrainé de bénéficier de remise ou de billet(s) à des évÚnements.
- MODALITES DE PAIEMENT
Le rĂšglement dâun Abonnement est Ă effectuer comptant, Ă rĂ©ception de facture et/ou lors de la souscription Ă lâAbonnement :
- Par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express) pour les souscriptions effectuées directement sur le site https://www.entreprisedufutur.com/;
- Par virement aux coordonnées bancaires transmises par ENTREPRISE DU FUTUR.
Le rÚglement par carte bancaire se fait en ligne par le biais du systÚme de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE.
A aucun moment les donnĂ©es bancaires du Leader en action ne transitent par le systĂšme informatique dâENTREPRISE DU FUTUR qui ne conserve pas les donnĂ©es bancaires du Client.
Le compte du Leader en action sera débité du montant correspondant lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
ENTREPRISE DU FUTUR se rĂ©serve expressĂ©ment le droit de refuser toute souscription dâun Abonnement de la part dâun Leader en action pour motif lĂ©gitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou dâautres litiges intervenus en relation avec une souscription antĂ©rieure du Leader en action.
LâimpossibilitĂ© de dĂ©biter les sommes dues entraĂźnera donc la nullitĂ© immĂ©diate de la vente.
En cas de dĂ©faut de paiement, quinze (15) jours aprĂšs une mise en demeure demeurĂ©e infructueuse, lâAbonnement sera rĂ©siliĂ© de plein droit si bon semble Ă ENTREPRISE DU FUTUR, sans prĂ©judice de tous autres dommages-intĂ©rĂȘts.
Tout défaut de paiement entraßnera automatiquement :
- LâexigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes restant dues, par chĂšque ou virement,
- La facturation dâun intĂ©rĂȘt de retard sur le montant Ă payer, Ă un taux Ă©gal Ă trois (3) fois le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal. Le taux est calculĂ© prorata temporis par pĂ©riode dâun (1) mois. La somme susvisĂ©e sera capitalisĂ©e du mĂȘme taux Ă chaque pĂ©riode annuelle,
- La facturation, en application de lâarticle D. 441-5 du Code de commerce, des pĂ©nalitĂ©s de retard susvisĂ©es, outre le paiement dâune indemnitĂ© forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
- OBLIGATIONS DU LEADER EN ACTION
8.1. Obligation de payer le prix des Services
Le Leader en action sâengage Ă payer le prix des Services tel que dĂ©taillĂ© Ă lâarticle « CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES DE LA PLATEFORME/DE lâAPPLICATION ».
8.2. Obligation de collaboration dans le cadre du Service de mise en relation LEA
Le Leader en action sâengage Ă participer aux mises en relation pour lesquelles il est sollicitĂ© pour rĂ©pondre Ă une problĂ©matique dâun autre Leader en action.
Le taux de participation ne pourra ĂȘtre infĂ©rieur Ă cinquante pour cent (50%) par an. En ce sens, le Leader en action sâengage Ă rĂ©pondre Ă une demande de mise en relation sur deux pour lesquelles il est sollicitĂ©.
8.3. Obligation de mettre Ă jour ses informations
En cas de changement dâune information le concernant sur la Plateforme/lâApplication, le Leader en action sâengage Ă en informer immĂ©diatement ENTREPRISE DU FUTUR par tous moyens Ă©crits.
8.4. Obligation de loyauté
Le Leader en action s’engage Ă :
- Ne pas dĂ©tourner la finalitĂ© de la Plateforme/lâApplication pour commettre des crimes, dĂ©lits ou contraventions rĂ©primĂ©es par le Code pĂ©nal ou toute autre loi ÍŸ
- Ne pas chercher Ă porter atteinte aux systĂšmes de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es mis en Ćuvre pour l’exploitation de la Plateforme/lâApplication ÍŸ
- Ne pas violer ou tenter de violer la sĂ©curitĂ© ou l’intĂ©gritĂ© de la Plateforme/lâApplication, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations Ă des fins illicites ÍŸ
- Ne pas publier de Contenu diffamatoire ou dĂ©nigrant, indĂ©cent, inappropriĂ©, menaçant, haineux ou injurieux ÍŸ
- Ne pas rĂ©aliser d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme/de lâApplication ;
- Ne pas adresser de la prospection commerciale directement aux autres Membres pour vendre ses produits et/ou prestations.
- OBLIGATIONS DâENTREPRISE DU FUTUR
ENTREPRISE DU FUTUR s’engage Ă proposer les Services dans le respect des rĂšgles applicables eu Ă©gard Ă l’objet du Contrat, telles que ces rĂšgles rĂ©sultent des rĂšgles de l’art et de la lĂ©gislation applicable.
Il est expressĂ©ment convenu entre les Parties quâENTREPRISE DU FUTUR, est soumise Ă une obligation gĂ©nĂ©rale de moyens et qu’elle n’est tenue par aucune obligation de rĂ©sultat ou de moyens renforcĂ©s d’aucune sorte.
9.1. AccessibilitĂ© Ă la Plateforme/Ă lâApplication et aux Services
ENTREPRISE DU FUTUR fera son possible pour que la Plateforme/lâApplication soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous rĂ©serve dâun cas de force majeure, dâun Ă©vĂšnement hors du contrĂŽle dâENTREPRISE DU FUTUR, dâinterruption pour des raisons de sĂ©curitĂ© ou dâopĂ©rations de maintenance programmĂ©es et/ou de mise Ă jour nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Plateforme/de lâApplication.
ENTREPRISE DU FUTUR ne peut toutefois garantir lâaccessibilitĂ© et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme/ lâApplication, et ne saurait notamment ĂȘtre tenue responsable des pertes dâexploitation, de donnĂ©es ou dâinformation, des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme/lâApplication.
ENTREPRISE DU FUTUR se rĂ©serve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilitĂ© Ă la Plateforme/lâApplication ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amĂ©lioration et l’installation de nouvelles fonctionnalitĂ©s, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
En cas de faille de sécurité constatée par ENTREPRISE DU FUTUR, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des données, ENTREPRISE DU FUTUR pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
ENTREPRISE DU FUTUR ne saurait ĂȘtre tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le rĂ©seau Internet et plus gĂ©nĂ©ralement par le rĂ©seau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durĂ©e.
9.2. Maintenance Â
ENTREPRISE DU FUTUR assure la maintenance curative et Ă©volutive de la Plateforme/de lâApplication.
ENTREPRISE DU FUTUR sâefforcera de rĂ©aliser ses opĂ©rations de maintenance programmĂ©es la nuit.
Le Leader en action devra prendre en charge les prestations de maintenance corrective rendues nécessaires du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
- d’une mauvaise utilisation par le Leader en action de la Plateforme/lâApplication ou des Services ÍŸ
- du non-respect par le Leader en action des obligations mises Ă sa charge au titre des prĂ©sentes ͟
- de la carence du Leader en action dans la formation de son personnel.
ENTREPRISE DU FUTUR est seule dĂ©cisionnaire des Ă©volutions Ă apporter Ă la Plateforme/lâApplication.
ENTREPRISE DU FUTUR, fournisseur de service intermĂ©diaire par le biais de la Plateforme/lâApplication, ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas de litige entre les Membres.Â
ENTREPRISE DU FUTUR ne sera responsable que des dommages directs et prĂ©visibles rĂ©sultant dâun manquement Ă ses obligations contractuelles conformĂ©ment Ă lâarticle « ExonĂ©rations de responsabilité ». ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable dâaucun prĂ©judice indirect qui pourrait survenir du fait ou Ă lâoccasion de lâexĂ©cution du Contrat.
Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
- PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
10.1. PropriĂ©tĂ© intellectuelle dâENTREPRISE DU FUTUR
ENTREPRISE DU FUTUR est titulaire de lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle affĂ©rents Ă la Plateforme/lâApplication et aux diffĂ©rents Ă©lĂ©ments qui y sont intĂ©grĂ©s (notamment mais non exclusivement les logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de donnĂ©es, interface graphique, logos, dessins, marques, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent Ă un tiers ayant autorisĂ© ENTREPRISE DU FUTUR Ă les exploiter.
Pendant la durĂ©e du Contrat, ENTREPRISE DU FUTUR consent au Leader en action un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transfĂ©rable, mondial dâutilisation de la Plateforme/lâApplication, et de leurs Ă©lĂ©ments dans le seul et unique but de permettre au Leader en action lâusage des Services Ă lâexclusion de toute autre finalitĂ©, sous rĂ©serve des restrictions techniques et/ou juridiques applicables dans chaque pays pour ce type de plateforme.
La prĂ©sente licence est consentie en contrepartie du paiement des sommes prĂ©vues Ă lâarticle « CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES DE LA PLATEFORME/DE LâAPPLICATION » supra.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout tĂ©lĂ©chargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou reprĂ©sentation, extraction, rĂ©utilisation, intĂ©grale ou partielle de la Plateforme/lâApplication, ou de ses Ă©lĂ©ments, notamment logiciels, par tout moyen ou procĂ©dĂ© actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans lâautorisation prĂ©alable et Ă©crite dâENTREPRISE DU FUTUR est interdite et est susceptible de donner lieu Ă des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnĂ©e par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, sous rĂ©serve de lâapplication de lâarticle L. 122-5 dudit Code.
Toutes les marques citĂ©es sur la Plateforme/lâApplication appartiennent Ă leurs titulaires respectifs et ne peuvent faire lâobjet dâun usage non autorisĂ© par le Leader en action, sous peine dâexposer celui-ci Ă des poursuites pĂ©nales et civiles.Â
Toute utilisation non-conforme de la licence par le Leader en action est également passible de poursuites judiciaires.
Le non-respect des prĂ©sentes dispositions par le Leader en action pourra entraĂźner la rĂ©siliation du Contrat par ENTREPRISE DU FUTUR conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle « DUREE â RESILIATION â SUSPENSION DU COMPTE ».
10.2. Propriété intellectuelle du Leader en action
Le Leader en action dĂ©clare dĂ©tenir l’intĂ©gralitĂ© des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Contenus publiĂ©s sur la Plateforme/lâApplication, Ă lâexclusion de la biographie rĂ©digĂ©e par ENTREPRISE DU FUTUR. Le Leader en action fera son affaire personnelle des droits Ă©ventuels que pourraient dĂ©tenir des tiers sur ces Contenus.
Le Leader en action dĂ©clare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence dĂ©loyale ou parasitaire d’une Ćuvre prĂ©existante et qu’ils nâenfreignent en aucune façon les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle des tiers.
ENTREPRISE DU FUTUR se rĂ©serve le droit de retirer sans dĂ©lai toute offre faisant l’objet d’une rĂ©clamation.
Dans lâhypothĂšse oĂč les Contenus seraient protĂ©gĂ©s par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle (y compris de propriĂ©tĂ© industrielle), le Leader en action concĂšde Ă ENTREPRISE DU FUTUR, une licence non exclusive, gratuite et incessible, avec le droit de sous-licencier Ă ses sous-traitants pour le monde entier et pour la durĂ©e de ses relations contractuelles avec ENTREPRISE DU FUTUR, lui permettant dâhĂ©berger, de mettre en cache, de copier sur tous supports, dâutiliser, de reproduire, de reprĂ©senter, de publier, de mettre Ă disposition, de communiquer, dâadapter, de modifier et dâafficher lesdits  Contenus sur la Plateforme/lâApplication aux seules fins de lâexĂ©cution et de la fourniture des Services et exclusivement en association ou Ă lâoccasion de ceux-ci.
ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable en cas de copie, contrefaçon, plagiat, imitation et gĂ©nĂ©ralement de toute reproduction et reprĂ©sentation de toute ou partie des Contenus publiĂ©s par le Leader en action. Le Leader en action reconnaĂźt par le prĂ©sent Contrat quâENTREPRISE DU FUTUR a la qualitĂ© d’hĂ©bergeur de ses Contenus.
En consĂ©quence, le Leader en action garantit ENTREPRISE DU FUTUR contre toutes sanctions et/ou condamnations qui pourraient ĂȘtre prononcĂ©es Ă son encontre Ă la suite dâactions en concurrence dĂ©loyales, parasitisme, contrefaçon et plus gĂ©nĂ©ralement contre toute action fondĂ©e sur la violation des droits dâun tiers (droit de propriĂ©tĂ© (y compris intellectuelle), droit lâimage, etc.) concernant les Contenus.
Le Leader en action sâengage Ă indemniser ENTREPRISE DU FUTUR Ă hauteur de (i) toutes condamnations qui seraient mises Ă la charge dâENTREPRISE DU FUTUR du fait de toute demande et/ou procĂ©dure contentieuse engagĂ©e par un tiers du fait du fait de la violation de ses droits (ii) de toutes les dĂ©penses occasionnĂ©es par le suivi de cette demande et/ou procĂ©dure, en ce compris les frais et honoraires dâavocats et les condamnations au titre de lâarticle 700 du Code de procĂ©dure civile.
ENTREPRISE DU FUTUR pourra retirer tous Contenus publiĂ©s qui lui aura Ă©tĂ© signalĂ© et qu’elle considĂ©rera comme manifestement illicite en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’Ă©conomie numĂ©rique dite LCEN modifiĂ©e par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 et suspendre ou arrĂȘter lâexĂ©cution des Services.
- DONNEES PERSONNELLES DU LEADER EN ACTION
ENTREPRISE DU FUTUR et le Leader en action sâengagent respectivement Ă respecter la rĂ©glementation applicable en matiĂšre de protection des DonnĂ©es personnelles, Ă savoir la Loi dite « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978, telle que modifiĂ©e, et le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es du 27 avril 2016 (RGPD) pour les Traitements qui les concernent. Ils collaboreront de bonne foi Ă cette fin, dans le cadre du Contrat.
ENTREPRISE DU FUTUR, en sa qualité de Responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles du Leader en action lors de la fourniture des Services.
Les Données personnelles recueillies par ENTREPRISE DU FUTUR dans ce cadre sont les suivantes :
- les coordonnées du Leader en action en sa qualité de dirigeant (nom et prénom, fonction/poste, adresse électronique, numéro de téléphone),
- le nom de la structure rattachée au Leader en action en sa qualité de co-contractante du Contrat.
La base lĂ©gale du Traitement est lâexĂ©cution du Contrat conclu entre le Leader en action et ENTREPRISE DU FUTUR.
Ces DonnĂ©es personnelles sont nĂ©cessaires Ă la souscription des Services et Ă lâexĂ©cution du Contrat.
Les Données personnelles du Leader en action sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des Traitements pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans ce contexte, les données relatives à la réalisation des Services sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis conformément aux délais de prescription applicables, soit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les destinataires des Données personnelles du Leader en action sont :
- les services internes dâENTREPRISE DU FUTUR (ou de sa sociĂ©tĂ© mĂšre le cas Ă©chĂ©ant â la sociĂ©tĂ© VISIATIV),
- le prestataire de services de paiement de la Plateforme/lâApplication, Ă savoir : STRIPE,
- la banque dâENTREPRISE DU FUTUR le cas Ă©chĂ©ant,
- les Ă©ventuels prestataires tiers sous-traitants dâENTREPRISE DU FUTUR, Ă savoir : prestataire informatique WAPPIZY,
- les organes chargĂ©s dâune mission de contrĂŽle ou dâinspection conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation applicable,
- les partenaires des évÚnements organisés par ENTREPRISE DU FUTUR.
ConformĂ©ment au RGPD et Ă la loi dite loi « informatique et libertĂ©s », toute personne concernĂ©e dispose dâun droit dâaccĂšs aux DonnĂ©es personnelles la concernant, de rectification, de limitation, dâopposition, de portabilitĂ© et dâeffacement.
Elle peut retirer son consentement à tout moment lorsque la base légale du Traitement de ses Données personnelles relÚve du consentement.
Elle peut également décider du sort de ses Données personnelles aprÚs sa mort.
Pour exercer ses droits, la personne concernĂ©e peut adresser une demande auprĂšs dâENTREPRISE DU FUTUR :
- par voie postale Ă Â : ENTREPRISE DU FUTUR – 26 rue BenoĂźt Bennier 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS
- par courriel Ă Â : contact@entreprisedufutur.com
En cas de difficultĂ© en lien avec la gestion de ses DonnĂ©es personnelles, la personne concernĂ©e peut adresser une rĂ©clamation auprĂšs de toute autre autoritĂ© compĂ©tente. En France, lâautoritĂ© compĂ©tente est la CNIL (https://www.cnil.fr).
ENTREPRISE DU FUTUR sâengage Ă prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es au regard de la nature des donnĂ©es et des risques prĂ©sentĂ©s par le Traitement. Elle recourt pour ce faire Ă des moyens de sĂ©curisation physiques et logiques.
Elle sâefforce de conserver les DonnĂ©es personnelles du Leader en action au sein de lâUnion EuropĂ©enne. Cependant, il est possible que des DonnĂ©es personnelles puissent parfois ĂȘtre transfĂ©rĂ©es hors de lâUnion europĂ©enne par le biais de nos partenaires.
Certains destinataires sont situĂ©s dans des pays ayant fait lâobjet dâune dĂ©cision d’adĂ©quation (totale ou partielle) par la Commission europĂ©enne qui les considĂšre comme assurant un niveau de protection adĂ©quat des DonnĂ©es personnelles.
Pour les autres pays qui ne sont pas considĂ©rĂ©s comme assurant un niveau de protection adĂ©quat, Ă savoir : ENTREPRISE DU FUTUR fait tous les efforts pour mettre en Ćuvre les garanties nĂ©cessaires et suffisantes afin dâassurer le niveau de protection requis par la RĂ©glementation.
- RESPONSABILITE
12.1.  Contenus
Le Leader en action sâengage Ă ce que les Contenus et informations publiĂ©s par lui directement ou par ENTREPRISE DU FUTUR le concernant respectent les droits des tiers y compris les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et ne soient pas contraires aux bonnes mĆurs ou Ă l’ordre public.
ENTREPRISE DU FUTUR agissant en qualitĂ© dâhĂ©bergeur conformĂ©ment au DSA (RĂšglement (UE) Digital Services Act) et Ă la LCEN et nâest pas responsable des Contenus des Leaders en action sur la Plateforme/lâApplication qui porteraient atteintes aux droits des tiers.
12.2.  Actualisation des informations du Leader en action Â
Le Leader en action est seul responsable des consĂ©quences liĂ©es Ă un dĂ©faut ou un retard dâactualisation de ses donnĂ©es.
12.3.  ExonĂ©rations de responsabilitĂ© Â
ENTREPRISE DU FUTUR agit en qualité de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA et est tiers à la mise en relation entre les Leaders en action et les membres de la communauté.
Elle nâintervient en aucun cas sur la Plateforme/lâApplication en qualitĂ© de prestataire et pourra aucunement ĂȘtre qualifiĂ© comme tel.
ENTREPRISE DU FUTUR sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité dans le cadre :
- Des échanges intervenus notamment quant à leur contenu dans le cadre du Service de mise en relation LEA ;
- Des Contenus sur la Plateforme/lâApplication portant atteinte aux droits des tiers ÍŸ
- De force majeure conformĂ©ment Ă lâarticle « FORCE MAJEURE» ;
- D’indisponibilitĂ© des Services et/ou de la Plateforme/lâApplication imputable Ă une opĂ©ration de maintenance, Ă un tiers ou Ă une cause extĂ©rieure et indĂ©pendante dâENTREPRISE DU FUTUR ÍŸ
- De violation des présentes CGS par le Leader en action ;
- De dysfonctionnements ou d’interruptions des rĂ©seaux de transmission de la Plateforme/de lâApplication ou du matĂ©riel informatique du Leader en action.
ENTREPRISE DU FUTUR décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problÚmes étrangers à ENTREPRISE DU FUTUR.
ENTREPRISE DU FUTUR ne sera responsable que des dommages directs et prĂ©visibles rĂ©sultant dâun manquement Ă ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre les Parties, est considĂ©rĂ© comme prĂ©judice indirect tout prĂ©judice financier ou commercial, perte de chiffre dâaffaires, de bĂ©nĂ©fices, de donnĂ©es, de commandes, de clientĂšle, perte dâimage, trouble commercial, manque Ă gagner, prĂ©judice dâun tiers, lâaction intentĂ©e par un tiers contre le Leader en action.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilitĂ© dâENTREPRISE DU FUTUR tous dommages confondus, est strictement limitĂ© aux sommes versĂ©es par le Leader en action Ă ENTREPRISE DU FUTUR pour la pĂ©riode dâAbonnement en cours.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présente article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
- DUREE â RESILIATION â SUSPENSION DU COMPTE
13.1.  Durée
La durĂ©e du Contrat est celle de lâAbonnement.
La durĂ©e initiale de lâAbonnement est une durĂ©e ferme pouvant correspondre Ă Â :
- 1 an,
- 2 ans,
- 3 ans,
en fonction du choix effectué par le Leader en action au moment de la souscription aux Services.
Sauf volontĂ© contraire du Leader en action dans les conditions dĂ©taillĂ©es ci-aprĂšs, lâAbonnement se renouvellera automatiquement pour des pĂ©riodes successives correspondant Ă leur durĂ©e initiale.
13.2.  Résiliation
- RĂ©siliation de lâAbonnement Ă sa date dâĂ©chĂ©ance
Le Leader en action peut rĂ©silier lâAbonnement, avant chaque date dâĂ©chĂ©ance (en fonction de lâoption souscrite tous les 1, 2 ou 3 ans), par lettre recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, moyennant le respect dâun prĂ©avis dâun (1) mois.
En cas de rĂ©siliation avant la date dâĂ©chĂ©ance par le Leader en action, ce dernier ne pourra prĂ©tendre Ă un remboursement du prix payĂ© pour la durĂ©e de lâAbonnement.
- Résiliation en cas de changement substantiel proposé par ENTREPRISE DU FUTUR
En cas de changement substantiel proposé par ENTREPRISE DU FUTUR des présentes CGS, le Leader en action aura le droit de résilier le Contrat un (1) mois suivant la réception de la notification de changement.
Ne pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un changement substantiel que le changement de prix.
- Résiliation consécutive à la perte de fonction du Leader en action
Le Contrat est conclu en raison de la fonction et de la qualitĂ© du Leader en action en tant que dirigeant. Le Leader en action en informera, immĂ©diatement, ENTREPRISE DU FUTUR, par tous moyens Ă©crits, en cas de perte de sa fonction de dirigeant. ENTREPRISE DU FUTUR pourra librement, de plein droit et sans dĂ©lai, mettre fin aux prĂ©sentes dans l’hypothĂšse oĂč le Leader en action perdrait sa fonction. Les Parties Ă©changerons sur le sort du Contrat et sur la possibilitĂ© que ledit Contrat puisse ĂȘtre cĂ©dĂ© Ă la nouvelle entitĂ© au sein de laquelle le Leader en action prendra ses nouvelles fonctions.
En tout état de cause, aucune somme payée à ENTREPRISE DU FUTUR ne sera remboursée au Leader en action.
- RĂ©siliation pour manquement d’une Partie Ă ses obligations
En cas de manquement grave ou rĂ©pĂ©tĂ©, par une Partie, Ă l’une de ses obligations au titre du Contrat, lâautre Partie sera autorisĂ©e, aprĂšs mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, adressĂ©e Ă la Partie dĂ©faillante et restĂ©e sans effet pendant une durĂ©e de quinze (15) jours, Ă rĂ©silier les prĂ©sentes par simple envoi d’une lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, nonobstant le droit de demander une indemnisation du prĂ©judice subi.
Le Contrat pourra notamment ĂȘtre rĂ©siliĂ© par ENTREPRISE DU FUTUR pour non-respect par le Leader en action des obligations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Le non-respect par le Leader en action de son obligation de collaboration dans le cadre du Service de mise en relation LEAÂ ;
- Toute utilisation non-conforme de la licence d’utilisation de la Plateforme/lâApplication ou toute atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dâENTREPRISE DU FUTUR ou de tiers ͟
- La communication Ă ENTREPRISE DU FUTUR de renseignements inexacts dans le cadre du processus de souscription aux Services et de son Profil (en particulier sa fonction)Â ÍŸ
- En cas de non-paiement du prix de l’Abonnement ÍŸ
- La mise en ligne de Contenus sur la Plateforme/lâApplication en violation de droits dĂ©tenus par des tiers ÍŸ
- Le non-respect par le Leader en action de son obligation de loyautĂ© ÍŸ
- Des manquements répétés ou prolongés à ses obligations.
Le Leader en action pourra transmettre toute rĂ©clamation Ă ENTREPRISE DU FUTUR dans les conditions fixĂ©es Ă lâarticle « SERVICE CLIENTELE ».
- Conséquence de la cessation du Contrat
A la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d’utilisation de la Plateforme/lâApplication concĂ©dĂ© par ENTREPRISE DU FUTUR au titre du prĂ©sent Contrat sera automatiquement rĂ©siliĂ© et la Plateforme/lâApplication cessera immĂ©diatement d’ĂȘtre accessible. Le Profil du Leader en action sera dĂ©rĂ©fĂ©rencĂ©.
La cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Leader en action à ENTREPRISE DU FUTUR.
Les articles « ResponsabilitĂ© », « DonnĂ©es personnelles du Leader en action », « PropriĂ©tĂ© intellectuelle », et « Loi applicable – litiges » resteront applicables postĂ©rieurement Ă la rĂ©siliation dans les conditions prĂ©vues auxdits articles sauf stipulation expresse ou disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire contraire.
13.3. Suspension du Compte du Leader en action et/ou de lâaccĂšs aux Services
Â
ENTREPRISE DU FUTUR se rĂ©serve le droit de suspendre temporairement ou de restreindre le Compte du Leader en action et/ou lâaccĂšs aux Services, en cas de non-respect du Leader en action de ses obligations.
Aucune indemnité ne sera versée au profit du Leader en action en cas de restriction ou de suspension de son Compte.
Avant que la restriction/suspension prenne effet ou au mĂȘme moment, ENTREPRISE DU FUTUR est tenue de notifier au Leader en action, par tous moyens Ă©crits, lâexposĂ© des motifs de la mesure prise par ENTREPRISE DU FUTUR.
A compter de cette notification, le Leader en action dispose de quinze (15) jours pour rĂ©gulariser les manquements identifiĂ©s et apporter Ă ENTREPRISE DU FUTUR toute prĂ©cision quâil lui semble utile.
A défaut de régularisation dans le délai précité ou de réponse satisfaisante apportée, ENTREPRISE DU FUTUR pourra décider de résilier le Contrat avec le Leader en action.
Sont notamment susceptibles dâentraĂźner la suspension du Compte :
- Une violation des prĂ©sentes dispositions ou des lois et rĂšglements en vigueur ÍŸ
- Une utilisation non conforme de la licence d’utilisation de la Plateforme/lâApplication ͟
- Un incident de paiement ÍŸ
- Des propos interdits ou irrespectueux adressĂ©s Ă dâautres Membres ;
- Une suspicion d’atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dâENTREPRISE DU FUTUR ou d’un tiers ÍŸ
- Des agissements dĂ©loyaux Ă l’encontre dâENTREPRISE DU FUTUR ÍŸ
- La communication d’informations erronĂ©es Ă ENTREPRISE DU FUTUR lors du processus de rĂ©fĂ©rencement du Leader en action sur la Plateforme/lâApplication ou l’absence d’actualisation de ces informations en cours de Contrat.
- FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront ĂȘtre tenues pour responsables si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que dĂ©crites dans les prĂ©sentes dĂ©coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure les Ă©vĂšnements Ă©chappant au contrĂŽle du dĂ©biteur, qui ne pouvaient ĂȘtre raisonnablement prĂ©vus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, qui empĂȘchent lâexĂ©cution de son obligation par le dĂ©biteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et notamment : les grĂšves totales ou partielles, internes ou externes Ă lâentreprise, les pandĂ©mies, intempĂ©ries, blocage des moyens de transport ou dâapprovisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempĂȘte, inondation, dĂ©gĂąts des eaux, restrictions gouvernementales ou lĂ©gales, modifications lĂ©gales ou rĂ©glementaires des formes de commercialisation, panne dâordinateur, blocage des tĂ©lĂ©communications, y compris le rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G, 5GâŠ), difficultĂ©s de connexion au rĂ©seau Internet pendant un dĂ©lai anormalement long et tout autre cas indĂ©pendant de la volontĂ© expresse des Parties empĂȘchant lâexĂ©cution de son obligation par le dĂ©biteur.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront lâexĂ©cution du Contrat.
Si les cas de force majeure ont une durĂ©e dâexistence supĂ©rieure Ă deux (2) mois, le Contrat sera rĂ©solu automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
En tout Ă©tat de cause, les Parties ne seront pas responsables de lâinexĂ©cution partielle ou totale de leurs obligations au titre du Contrat.
- SERVICE CLIENTELE
Pour toute question relative aux présentes CGS ou à la fourniture de Services, le Leader en action peut contacter ENTREPRISE DU FUTUR :
- Par courrier, Ă lâadresse : 26 rue BenoĂźt Bennier – 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS
- Par courrier Ă©lectronique Ă lâadresse : contact@entreprisedufutur.com
- Ou par téléphone au : +33 (0)4 87 91 55 50.
- INTUITU PERSONNAE
Le Contrat est conclu par les Parties en considĂ©ration de leurs personnes respectives et de la qualitĂ© du dirigeant titulaire dâun Abonnement.
Aucune des Parties ne pourra le transmettre ou en faire bĂ©nĂ©ficier un tiers, sans lâaccord prĂ©alable et Ă©crit de lâautre Partie contractante.
Par ailleurs, chacune des Parties sâengage Ă informer lâautre Partie, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, de tout Ă©vĂ©nement affectant son contrĂŽle ou sa survie (modification dans la rĂ©partition du capital impliquant un changement dâactionnaire majoritaire, modification de la forme sociale, projet de dissolution, ouverture dâune procĂ©dure collectiveâŠ) dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă compter de la date Ă laquelle cet Ă©vĂ©nement aura Ă©tĂ© portĂ© Ă sa connaissance.
- SOUS-TRAITANCE
Les Parties conviennent expressĂ©ment quâENTREPRISE DU FUTUR peut faire appel Ă des prestataires extĂ©rieurs pour exĂ©cuter tout ou partie des Services. Les exonĂ©rations de responsabilitĂ© prĂ©vues Ă l’article responsabilitĂ© trouveront Ă©galement Ă s’appliquer dans ce cas
- INDEPENDANCE DES PARTIES
Le prĂ©sent Contrat ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme crĂ©ant entre les Parties un quelconque, mandat, une sociĂ©tĂ©, un lien de subordination ou de solidaritĂ© ou autre lien lĂ©gal en dehors des dispositions contractuelles du Contrat.
Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et nâĂȘtre liĂ©es quâau titre et dans les conditions du Contrat.
Aucune des Parties nâest autorisĂ©e Ă prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et dĂ©clare assumer pleinement l’entiĂšre responsabilitĂ© de ses actes allĂ©gations, engagements, prestations, produits et personnels.
- TITRE
En cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation rĂ©sultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses et le contenu des clauses, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.
- NULLITĂS
Si lâune quelconque des dispositions du Contrat sâavĂ©rait nulle au regard dâune rĂšgle de droit en vigueur ou dâune dĂ©cision judicaire devenue dĂ©finitive, elle serait alors rĂ©putĂ©e non Ă©crite, sans pour autant entraĂźner la nullitĂ© du Contrat ni altĂ©rer la validitĂ© de ses autres dispositions.
- LOI APPLICABLE â LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPĂTENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, qui seront seuls compĂ©tents, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, dâappel en garantie ou de rĂ©fĂ©rĂ©, Ă dĂ©faut de rĂ©solution amiable, pour tout diffĂ©rend relatif Ă la validitĂ©, Ă lâinterprĂ©tation du Contrat.
CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BTOB)
(CI-APRES « CGV »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRĂSENT DOCUMENT AVANT TOUTE RĂSERVATION
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX RĂSERVATIONS DE BILLETS VENDUS PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DU FUTUR (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE), AU CAPITAL DE 7 600 âŹ, IMMATRICULEE AU RCS DE LYON SOUS LE NUMERO 851 313 577, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 26 RUE BENOĂT BENNIER â 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA SOCIĂTĂ VISIATIV (CI-APRES LE « VENDEUR »), ET TOUT CLIENT PROFESSIONNEL RESERVANT UN BILLET A UN EVENEMENT PAR LâINTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME ACCESSIBLE Ă LâADRESSE SUIVANTE https://plateforme.entreprisedufutur.com/ OU DE LâAPPLICATION MOBILE ENTREPRISE DU FUTUR.
LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION ENTRE LE CLIENT ET ENTREPRISE DU FUTUR.
LA PERSONNE EFFECTUANT LA RĂSERVATION DECLARE AVOIR LA CAPACITE DâENGAGER LE CLIENT, QUâELLE SOIT LE REPRESENTANT LEGAL, LE DIRIGEANT OU LE PREPOSE DU CLIENT AU NOM DUQUEL VA ETRE EFFECTUEE LA RĂSERVATION.
LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASEÂ :
« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve ».
- OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financiÚres de la Réservation de Billets par les Clients sur la Plateforme.
Ainsi, les présentes CGV constituent le document contractuel opposable entre les Parties.
- DEFINITIONS
Application : lâapplication mobile ENTREPRISE DU FUTUR disponible sur les plateformes de tĂ©lĂ©chargement iOS et Android laquelle est Ă©ditĂ©e et exploitĂ©e par ENTREPRISE DU FUTUR.
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Billet : e-ticket gĂ©nĂ©rĂ© en ligne au moment de la RĂ©servation et/ou envoyĂ© par courriel quelques jours avant lâĂ©vĂšnement et comportant un QR code permettant au Client dâaccĂ©der Ă un Ă©vĂšnement proposĂ© par le Vendeur sur la Plateforme/lâApplication.
Client : personne physique ou morale agissant Ă titre professionnel exclusivement, qui rĂ©serve un ou plusieurs des Billets proposĂ©s par le Vendeur. Sont notamment considĂ©rĂ©es comme agissant Ă titre professionnel, les entreprises du secteur privĂ©, du secteur public, les professions libĂ©rales, ainsi que d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale toute personne titulaire dâun numĂ©ro SIREN agissant exclusivement pour ses besoins professionnels.
Confirmation de Réservation : validation finale de la commande du Client à la fin du processus de Réservation. Un accusé de réception est adressé, par courriel, par le Vendeur au Client reprenant les éléments de la Réservation.
Partie ou Parties : le Vendeur et le Client, désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ».
Plateforme : plateforme du Vendeur accessible Ă lâadresse suivante https://plateforme.entreprisedufutur.com/.
Réservation : processus par lequel le Client sélectionne et réserve un ou plusieurs Billets.
Vendeur : dĂ©signe la sociĂ©tĂ© ENTREPRISE DU FUTUR telle quâidentifiĂ©e plus haut.
- DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les prĂ©sentes CGV sont Ă la disposition des Clients sur la Plateforme/lâApplication.
Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGV dans leur intĂ©gralitĂ©, les avoir comprises et les accepter sans rĂ©serve avant de procĂ©der Ă une RĂ©servation dâun Ă©vĂšnement en cochant une case prĂ©vue Ă cet effet.
La validation de la Réservation par le Client vaut adhésion de ce dernier aux CGV en vigueur à la date de sa Réservation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Dans la mesure du possible, le Vendeur notifie les changements ainsi apportĂ©s par voie d’annonce sur sa Plateforme/son Application. Il recommande aux Clients de consulter rĂ©guliĂšrement les CGV figurant sur sa Plateforme/son Application afin de prendre connaissance des Ă©ventuelles modifications et, en tout Ă©tat de cause, prĂ©alablement Ă toute nouvelle RĂ©servation. Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de la RĂ©servation expriment lâintĂ©gralitĂ© des obligations applicables entre le Vendeur et le Client et annulent et remplacent tous les Ă©changes pouvant ĂȘtre intervenus entre les Parties prĂ©alablement Ă la RĂ©servation.
- LâOFFRE DE BILLETTERIE POUR LES EVENEMENTS
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4.1 Présentation des évÚnements
Les Ă©vĂšnements proposĂ©s par le Vendeur en particulier le programme et lâoffre de RĂ©servation de Billets et les critĂšres dâinscription sont prĂ©sentĂ©s sur la Plateforme/lâApplication et font lâobjet dâun descriptif.
Important : les Billets ne donnent pas droit au Client de choisir sa place lors dâun Ă©vĂšnement. Les places sont attribuĂ©es librement par le Vendeur.
4.2 Date dâouverture de la RĂ©servation de Billets
Les dates dâouverture de la RĂ©servation des Billets sont fixĂ©es par le Vendeur et sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment sans que la responsabilitĂ© du Vendeur ne puisse ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre.Â
4.3 CritĂšres dâinscription Ă un Ă©vĂšnement â Attribution des billets
Sauf invitations personnelles de la part dâENTREPRISE DU FUTUR, les Ă©vĂšnements sont rĂ©servĂ©s aux participants occupants des postes de dirigeants au sein dâune petite et moyenne entreprise (PME) ou dâune entreprise de taille intermĂ©diaire (ETI) ayant un chiffre dâaffaires supĂ©rieur Ă cinq (5) millions dâeuros.
En fonction des Ă©vĂšnements, de leurs thĂ©matiques et ainsi du public visĂ©, dâautres critĂšres supplĂ©mentaires non discriminatoires peuvent ĂȘtre prĂ©vus par le Vendeur. Certains Ă©vĂšnements sont ouverts uniquement Ă une catĂ©gorie spĂ©cifique de participants en fonction du poste quâils occupent (exemples : PrĂ©sident(e), Directeur/rice GĂ©nĂ©ral(e), GĂ©rant(e) / Co-GĂ©rant(e), AssociĂ© fondateur/rice, Directeur/rice GĂ©nĂ©ral(e) (Adjoint(e)/DĂ©lĂ©guĂ©(e)), membres du COMEX pour les abonnĂ©es, ou encore Ă©vĂšnements rĂ©servĂ©s Ă des postes-clĂ©s : DAF/DSI/DRHâŠ).
Le Client sâengage Ă respecter les critĂšres dâinscription dâun Ă©vĂšnement avant de rĂ©server un Billet. A dĂ©faut, il pourra se voir refuser et/ou annuler la RĂ©servation dâun Billet par le Vendeur.
Nota bene : si le Billet est valable pour plusieurs participants, tous les participants doivent respecter les critĂšres dâinscription Ă lâĂ©vĂšnement.
4.4 Limitation des billets proposés à la Réservation
Pour des motifs légitimes de sécurité et/ou commerciaux, et pour tout évÚnement, le Vendeur pourra limiter le nombre de places proposées à la Réservation et/ou réserver les places mises en vente aux à ses membres, en particulier, les abonnées.
Des modalitĂ©s particuliĂšres de mise en vente de la billetterie pourront Ă©galement ĂȘtre dĂ©cidĂ©es par le Vendeur en fonction des Ă©vĂšnements proposĂ©s sur la Plateforme/lâApplication et des partenaires de lâĂ©vĂšnement.
4.5 Conditions dâutilisation des BilletsÂ
Tout Billet est systĂ©matiquement contrĂŽlĂ© Ă lâentrĂ©e dâun Ă©vĂšnement. Il doit ĂȘtre conservĂ© jusquâĂ la fin de lâĂ©vĂšnement et peut faire lâobjet dâun contrĂŽle Ă tout moment.
Les Billets rĂ©servĂ©s sur la Plateforme/lâApplication doivent ĂȘtre imprimĂ©s par le Client ou affichĂ©s lisiblement sur un smartphone ou une tablette et prĂ©sentĂ© au moment du contrĂŽle des Billets. Ces billets sont munis dâun QR code. Le Client veillera Ă ce que le(s) QR code du/des Billet(s) ne soi(en)t pas dĂ©tĂ©riorĂ©(s) empĂȘchant ainsi leur scan.
Les Billets ne peuvent ĂȘtre interchangĂ©s sans validation prĂ©alable du Vendeur.
Les Billets rĂ©servĂ©s sur la Plateforme/lâApplication sont valables pour le jour de lâĂ©vĂšnement pour lâhoraire indiquĂ©.
4.6 Revente illicite  Â
Le Client nâest pas autorisĂ© Ă vendre ses Billets de maniĂšre directe ou par un intermĂ©diaire quelconque.
Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© dâannuler et de remettre en vente tous les Billets vendus ou achetĂ©s de façon illicite, sans que la responsabilitĂ© du Vendeur ne puisse ĂȘtre engagĂ©e.Â
Le Vendeur se rĂ©serve aussi la possibilitĂ© dâengager des poursuites judiciaires Ă lâencontre des Clients qui revendraient des Billets.
Il est rappelĂ© Ă ce sujet quâest applicable l’article 313-6-2 du Code PĂ©nal lequel prĂ©voit que le fait de vendre, d’offrir Ă la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres dâaccĂšs Ă une manifestation commerciale, de maniĂšre habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de quinze mille euros (15 000 âŹ) d’amende.
Cette peine est portĂ©e Ă trente mille euros (30 000 âŹ) d’amende en cas de rĂ©cidive.Â
Par ailleurs, tout dĂ©tenteur de Billet sâinterdit, sous peine dâĂ©ventuelles poursuites judiciaires, dâutiliser ou de tenter dâutiliser un Billet Ă des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles quâelles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux-concours ou de toute autre action de ce type, (ii) dans le cadre de toute action associant son nom Ă celui du Vendeur.
- RĂSERVATION
5.1 Processus de Réservation
Le Client qui souhaite procĂ©der Ă une RĂ©servation en ligne par le biais de la prĂ©sente Plateforme/lâApplication doit suivre la procĂ©dure suivante :
– Identification prĂ©alable : pour progresser dans sa RĂ©servation, le Client doit :
- crĂ©er un compte sur la Plateforme/lâApplication et remplir le formulaire dâidentification prĂ©vu Ă cet effet selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es plus bas,
- sâidentifier au moyen de son identifiant et son mot de passe sâil dispose dĂ©jĂ dâun compte.
– Choix de lâĂ©vĂšnement : le Client sĂ©lectionne lâĂ©vĂšnement auquel il souhaite participer en cliquant sur lâonglet correspondant.
– SĂ©lection de son Billet : aprĂšs sâĂȘtre assurĂ© de respecter les critĂšres dâinscription pour lâĂ©vĂšnement sĂ©lectionnĂ©, le Client est invitĂ© Ă cliquer sur « RĂ©server mon billet ».
Le Client est ensuite invité à sélectionner son Billet puis à cliquer sur « Réserver ».
 – Renseignement de ses informations et validation de la RĂ©servation et paiement :
Le Client complĂšte ses informations personnelles et bancaire avant de valider sa commande en cliquant sur « valider ma commande » sous rĂ©serve dâavoir prĂ©alablement pris connaissance et acceptĂ© les CGV applicables Ă la commande en cochant la case correspondante.
5.2 CrĂ©ation dâun compte au sein de la communautĂ© ENTREPRISE DU FUTUR
La RĂ©servation dâun Billet est subordonnĂ©e Ă la crĂ©ation dâun compte au sein de la communautĂ© ENTREPRISE DU FUTUR. Ă dĂ©faut, le Client ne pourra pas avoir accĂšs lâoffre de billetterie et Ă la possibilitĂ© dâassister aux Ă©vĂšnements proposĂ©s sur la Plateforme/lâApplication.
Les modalitĂ©s de crĂ©ation de compte sont dĂ©taillĂ©es au sein des Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation accessibles en bas de chaque page de la Plateforme/lâApplication en cliquant sur « Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation ».
5.3 La Confirmation de la Réservation
Une fois toutes les Ă©tapes dĂ©crites ci-dessus effectuĂ©es, une page apparaĂźt sur la Plateforme/lâApplication afin d’accuser rĂ©ception de sa RĂ©servation au Client et de gĂ©nĂ©rer les Billets.
Une copie de l’accusĂ© de rĂ©ception de la RĂ©servation est automatiquement adressĂ©e au Client par courrier Ă©lectronique, sous rĂ©serve que l’adresse Ă©lectronique communiquĂ©e par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le rĂ©capitulatif de la RĂ©servation ainsi que le courriel de Confirmation de RĂ©servation pourront ĂȘtre conservĂ©s et imprimĂ©s par le Client.
Nota bene : le Vendeur se rĂ©serve le droit de refuser la RĂ©servation Ă un Client et/ou de lâannuler lorsque les critĂšres dâinscription Ă un Ă©vĂšnement ne sont pas respectĂ©s par le Client.
5.4 ModalitĂ©s dâannulation de la RĂ©servation
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- A lâinitiative du Vendeur
Le Vendeur pourra refuser ou annuler Ă tout moment toute RĂ©servation effectuĂ©e par un Client qui ne respecterait pas les critĂšres dâinscription.
Sauf exceptions, en cas de refus et ou dâannulation de la RĂ©servation par le Vendeur, le Client sera remboursĂ© de la somme quâil a dĂ©boursĂ© en cas de RĂ©servation payante pour le seul coĂ»t du Billet. Aucun dĂ©dommagement ne sera effectuĂ© par le Vendeur ni aucune autre somme ne sera remboursĂ©e en dehors du coĂ»t du Billet (frais de transports, dâhĂ©bergement ou autreâŠ).
Pour les Ă©vĂšnements dont lâinscription est gratuite, les sommes versĂ©es par le Client au moment de la RĂ©servation seront automatiquement dĂ©caissĂ©es au profit du Client. Aucun dĂ©dommagement quel quâil soit ne sera effectuĂ© par le Vendeur.
Il est rappelé que le Vendeur pourra annuler toute Réservation illicite. Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera effectué pour les Réservations payantes.
Tout report dâun Ă©vĂšnement ne donnera lieu Ă aucun remboursement pour les Ă©vĂšnements payants.
- A lâinitiative du Client :
Toute annulation peut ĂȘtre demandĂ©e par le Client via :
- la Plateforme/lâApplication par le biais de son compte de membre de la communautĂ© directement dans lâonglet « mes Ă©vĂšnements » ;
- par courriel adressĂ© au Vendeur Ă lâadresse de contact : contact@entreprisedufutur.com.
Pour les évÚnements pour lesquels la Réservation est gratuite sous conditions :
Toute annulation effectuĂ©e dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă quinze (15) jours avant la date de lâĂ©vĂšnement, donnera lieu Ă lâapplication dâune pĂ©nalitĂ© pour le Client au profit du Vendeur correspondant Ă la somme de cent (100) euros ou le montant que le Billet aurait coĂ»tĂ© si le Client avait dĂ» le payer pour lâĂ©vĂšnement rĂ©servĂ© si le montant de ce dernier est plus Ă©levĂ© que la somme forfaitaire visĂ©e ci-avant.
Dans lâhypothĂšse oĂč le Client ne se prĂ©sente pas Ă lâĂ©vĂšnement le jour de sa RĂ©servation, les mĂȘmes conditions dâannulation que prĂ©citĂ©es sâappliqueront avec la retenue par le Vendeur de la pĂ©nalitĂ© correspondante au dĂ©triment du Client.
Pour les évÚnements payants au moment de la Réservation :
En cas dâacception de la demande par le Vendeur, il sera procĂ©dĂ© au remboursement des sommes dues au Client aprĂšs dĂ©duction des pĂ©nalitĂ©s dâannulation calculĂ©es comme suit :
- jusquâĂ un (1) mois jours avant la date de lâĂ©vĂšnement : trente pour cent (30 %) du montant total de la RĂ©servation initiale.
- moins de sept (7) jours avant la date de lâĂ©vĂšnement : cent pour cent (100 %) du montant total de la RĂ©servation initiale.
Dans lâhypothĂšse oĂč le Client ne se prĂ©sente pas Ă lâĂ©vĂšnement le jour de sa RĂ©servation aucun remboursement quel quâil soit ne sera effectuĂ© par le Vendeur.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectuĂ© au profit du Client ayant rĂ©alisĂ© lâachat sur la Plateforme/lâApplication. Le remboursement sâeffectue par dĂ©faut selon le mode de paiement utilisĂ© lors de la RĂ©servation.
- PRIX
Les Billets sont réservables :
- soit en contrepartie du paiement du prix affichĂ© sur la Plateforme/lâApplication ;
- soit gratuitement sous rĂ©serve des dispositions de lâarticle « ModalitĂ©s dâannulation de la RĂ©servation».
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la Réservation.
Le montant total dû par le Client est indiqué au moment de la Réservation ainsi que dans la Confirmation de la Réservation.
Le Vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ses tarifs Ă tout moment. Toutefois, il sâengage Ă facturer les Billets rĂ©servĂ©s aux prix indiquĂ©s lors de lâenregistrement de la RĂ©servation.
- MODALITĂS DE PAIEMENT
Le rĂšglement de lâintĂ©gralitĂ© du prix est Ă effectuer Ă la RĂ©servation, par paiement en ligne sĂ©curisĂ© par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express).
Le rĂšglement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du systĂšme de paiement sĂ©curisĂ©. Le Client renseigne ses coordonnĂ©es bancaires au moment de la RĂ©servation. Les donnĂ©es confidentielles (le numĂ©ro de carte bancaire Ă 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement chiffrĂ©es et transmises sur le serveur de la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
Pour les RĂ©servations gratuites sous conditions, les fonds seront dĂ©bitĂ©s du compte bancaire du Client sous la forme dâune caution et ne seront pas encaissĂ©s par le Vendeur sauf en cas de pĂ©nalitĂ©s applicables dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle « ModalitĂ©s dâannulation de la RĂ©servation ».
En tout Ă©tat de cause, le Vendeur se rĂ©serve expressĂ©ment le droit de refuser toute RĂ©servation de la part dâun Client pour motif lĂ©gitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou dâautres litiges intervenus en relation avec une RĂ©servation antĂ©rieure du Client.
Les factures seront disponibles directement sur le compte du Client.
En cas de dĂ©faut de paiement, quinze (15) jours aprĂšs une mise en demeure demeurĂ©e infructueuse, la RĂ©servation sera rĂ©siliĂ©e de plein droit si bon semble au Vendeur, sans prĂ©judice de tous autres dommages-intĂ©rĂȘts.
Tout défaut de paiement entraßnera automatiquement :
- LâexigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes dues,
- La facturation dâun intĂ©rĂȘt de retard sur le montant Ă payer, Ă un taux Ă©gal Ă trois (3) fois le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal. Le taux est calculĂ© prorata temporis par pĂ©riode dâun mois. La somme susvisĂ©e sera capitalisĂ©e du mĂȘme taux Ă chaque pĂ©riode annuelle,
- La facturation, en application de lâarticle D. 441-5 du Code de commerce, des pĂ©nalitĂ©s de retard susvisĂ©es, outre le paiement dâune indemnitĂ© forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
- SERVICE DE RĂSERVATION EN LIGNE
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilitĂ© du service de RĂ©servation en ligne. Il est tenu Ă ce titre dâune obligation de moyens.
Toutefois, le Vendeur nâest pas en mesure de garantir au Client une disponibilitĂ© continue et permanente du service de RĂ©servation en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de Réservation en ligne pour assurer toute opération de maintenance et/ou toute opération technique requise.
Ces interruptions de service ne pourront donner lieu Ă une quelconque indemnisation en faveur du Client.
Le Vendeur dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas dâinterruption et/ou de dysfonctionnements du service dus (i) Ă la violation ou au non-respect du Client de lâune quelconque de ses obligations au titre des prĂ©sentes CGV ainsi que des indications fournies par le Vendeur, (ii) au mauvais fonctionnement ou Ă lâutilisation inappropriĂ©e des moyens dâaccĂšs au service utilisĂ©s par le Client et/ou de lâutilisation inappropriĂ©e du service par le Client (iii) aux Ă©vĂšnements de force majeure, (iv) aux Ă©vĂšnements dĂ©pendants du fait dâun tiers tels que, Ă titre dâexemple, lâinterruption ou le mauvais fonctionnement des services des opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communication et/ou des lignes Ă©lectriques.
- RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas de modification du contenu de lâĂ©vĂšnement. Les intervenants sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ© Ă tout moment par lâorganisateur, sans que la responsabilitĂ© du Vendeur ne puisse ĂȘtre engagĂ©e.
Les Billets perdus ou volés ne seront pas échangés ou remboursés.
Le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des Ă©ventuelles modifications de calendrier. Le Vendeur ne saurait ainsi ĂȘtre tenue responsable de lâavancement, de lâannulation ou du report de la date dâun Ă©vĂšnement pour quel que soit le motif.
Le Vendeur dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant au prĂ©judice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu Ă lâoccasion dâun Ă©vĂšnement sauf en cas de faute lourde prouvĂ©e Ă son encontre.
Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage indirect ou incident ͟ de convention expresse entre les Parties sont notamment mais non exhaustivement considĂ©rĂ©s comme des dommages indirects la perte de chiffre dâaffaires, de clientĂšle, de bĂ©nĂ©fices, le prĂ©judice moral, les frais engagĂ©s au titre dâun hĂ©bergement, dâun dĂ©placement, de restauration, etc.Â
En aucun cas, la responsabilitĂ© contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait ĂȘtre engagĂ©e en application des prĂ©sentes CGV, ne saurait excĂ©der :
- le montant payĂ©e par le Client au titre de la RĂ©servation de lâĂ©vĂšnement concerné ;
- le montant que le Billet aurait coĂ»tĂ© si le Client avait dĂ» le payer pour lâĂ©vĂšnement rĂ©servĂ© si le montant de ce dernier est plus moins que la somme forfaitaire visĂ©e ci-avant.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, causĂ© Ă l’occasion de sa prĂ©sence sur lâĂ©vĂšnement, que ce soit Ă l’Ă©gard du personnel prĂ©sent sur place ou des autres participants.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
ENTREPRISE DU FUTUR est titulaire de lâensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle affĂ©rents Ă la Plateforme/lâApplication et aux diffĂ©rents Ă©lĂ©ments qui y sont intĂ©grĂ©s (notamment mais non exclusivement les logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de donnĂ©es, interface graphique, logos, dessins, marques, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent Ă un tiers ayant autorisĂ© ENTREPRISE DU FUTUR Ă les exploiter. Il en va de mĂȘme des Ă©lĂ©ments diffusĂ©s Ă lâoccasion des Ă©vĂšnements.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout tĂ©lĂ©chargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou reprĂ©sentation, extraction, rĂ©utilisation, intĂ©grale ou partielle de la Plateforme/lâApplication, ou de ses Ă©lĂ©ments, notamment logiciels, par tout moyen ou procĂ©dĂ© actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans lâautorisation prĂ©alable et Ă©crite dâENTREPRISE DU FUTUR est interdite et est susceptible de donner lieu Ă des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnĂ©e par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, sous rĂ©serve de lâapplication de lâarticle L. 122-5 dudit Code.
Toutes les marques citĂ©es sur la Plateforme/lâApplication ou Ă lâoccasion des Ă©vĂšnements appartiennent Ă leurs titulaires respectifs et ne peuvent faire lâobjet dâun usage non autorisĂ© par le Client, sous peine dâexposer celui-ci Ă des poursuites pĂ©nales et civiles.Â
Toute utilisation non-conforme de la licence par le Leader en action est également passible de poursuites judiciaires.
- SERVICE CLIENT
Pour toute demande dâinformation ou de rĂ©clamation, un service client est Ă la disposition du Client par tĂ©lĂ©phone du lundi au vendredi, exception faite des jours fĂ©riĂ©s et/ou chĂŽmĂ©s, de 8h30 Ă 18h30, au (+33) 04 87 91 55 50.
Le Client peut Ă©galement contacter ledit service par mail Ă l’adresse suivante : contact@entreprisedufutur.com.
- DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialitĂ© figurant sur la Plateforme/lâApplication fait partie intĂ©grante du prĂ©sent contrat et dĂ©crit les conditions dâutilisation des donnĂ©es personnelles du Client.Â
Le Client est invitĂ© Ă se reporter Ă la politique de confidentialité accessible Ă partir de la Plateforme en cliquant sur lâonglet « Politique de confidentialitĂ© » figurant en bas de page de la Plateforme ou disponible dans la documentation sur lâApplication.
- CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Parties sâengagent Ă considĂ©rer les documents quâelles Ă©changent (y compris sous forme Ă©lectronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.
Dâun commun accord, les Parties acceptent que les Ă©changes Ă venir concernant lâexĂ©cution des prĂ©sentes CGV puissent intervenir par messagerie Ă©lectronique et notamment par courriel avec accusĂ© de rĂ©ception.
Les Parties conviennent quâelles procĂ©deront Ă la sauvegarde de la maniĂšre la plus appropriĂ©e et la plus sĂ»re possible de lâintĂ©gralitĂ© des messages transmis relatifs Ă lâobjet des prĂ©sentes CGV.
Les Parties font leur affaire personnelle de lâarchivage des documents Ă©mis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matiĂšre fiscale et comptable.
- FORCE MAJEURE
La responsabilitĂ© de lâune ou de lâautre des Parties pour retard, inexĂ©cution ou de tout autre manquement Ă ses obligations relatives Ă la RĂ©servation, pourra ne pas ĂȘtre retenue dĂšs lors que cette dĂ©faillance rĂ©sulte dâun cas de force majeure ou dâun cas fortuit qualifiĂ© comme tel au cas par cas.
Peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la pandĂ©mie de la Covid-19, les grĂšves totales ou partielles, internes ou externes Ă l’entreprise, le lock-out, les intempĂ©ries, le blocage des moyens de transport ou dâapprovisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le sĂ©isme, l’incendie, la tempĂȘte, les inondations, les dĂ©gĂąts des eaux, les restrictions gouvernementales ou lĂ©gales, les modifications lĂ©gales ou rĂ©glementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des tĂ©lĂ©communications y compris le rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G, 5GâŠ) ou tout autre cas indĂ©pendant de la volontĂ© expresse des Parties empĂȘchant lâexĂ©cution des prĂ©sentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.
Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra lâexĂ©cution des prĂ©sentes.
En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delĂ d’une pĂ©riode de trois (3) mois, les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, rĂ©siliĂ©es de plein droit sans quâil soit nĂ©cessaire de recourir Ă une dĂ©cision judiciaire et sans mise en demeure ou notification prĂ©alable.
Dans cette hypothĂšse, les Parties ne seront pas responsables de lâinexĂ©cution partielle ou totale de leurs obligations au titre des prĂ©sentes CGV.
- DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Tolérance
Toute tolĂ©rance ou renonciation Ă son droit par lâune ou lâautre des Parties, relative Ă lâapplication de tout ou partie des engagements prĂ©vus aux prĂ©sentes CGV, quelque puisse en ĂȘtre la frĂ©quence ou la durĂ©e, ne saurait valoir modification des prĂ©sentes CGV, ni gĂ©nĂ©rer pour lâavenir au bĂ©nĂ©fice de lâautre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.
15.2. Divisibilité des clauses
La non-validitĂ© tirĂ©e de la nullitĂ©, caducitĂ©, absence de force obligatoire, inopposabilitĂ© de l’une quelconque des stipulations des prĂ©sentes CGV prononcĂ©e en application dâune loi, dâun rĂšglement ou dâune dĂ©cision dĂ©finitive rendue par une juridiction compĂ©tente, n’emporte en aucune façon nullitĂ©, caducitĂ©, absence de force obligatoire ou inopposabilitĂ© des autres stipulations desdites CGV et nâa aucun effet Ă lâĂ©gard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portĂ©e Ă lâĂ©gard de lâensemble des Parties.
Dans cette hypothĂšse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidĂ©e(s).
15.3. Sincérité
Les Parties dĂ©clarent sincĂšres les engagements souscrits par elles aux termes des prĂ©sentes CGV quâelles sâengagent Ă exĂ©cuter de bonne foi.
A ce titre, elles dĂ©clarent ne disposer dâaucun Ă©lĂ©ment qui, communiquĂ© Ă lâautre Partie avant la signature des prĂ©sentes CGV, aurait Ă leur connaissance modifiĂ© le consentement de lâautre Partie.
- DROIT APPLICABLE – LANGUE – LOI
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- TRIBUNAL COMPETENT â REGLEMENT DES LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.