CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE LA PLATEFORME/DE l’APPLICATION (BTOB)

1. PREAMBULE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CI-APRES « CGS ») REGISSENT ET S’APPLIQUENT SANS RESTRICTION AUX RELATIONS ENTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DU FUTUR, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS), AU CAPITAL SOCIAL DE 7600 EUROS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE LYON SOUS LE NUMERO 851 313 577 DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU 26 RUE BENOIT BENNIER A CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) (CI-APRES « ENTREPRISE DU FUTUR »), AYANT TOUS POUVOIRS A L’EFFET DES PRESENTES CGS, ET TOUT CLIENT PROFESSIONNEL (LEADER EN ACTION) SOUSCRIVANT AUX SERVICES.

ENTREPRISE DU FUTUR édite et exploite :

• la plateforme accessible à l’adresse suivante https://plateforme.entreprisedufutur.com/ (ci-après la « Plateforme »),
• l’application mobile ENTREPRISE DU FUTUR disponible sur les plateformes de téléchargement iOS et Android (ci-après l’« Application »).

La Plateforme et l’Application entrent dans la qualification de plateforme en ligne au sens du Règlement UE 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (ci-après « DSA »).

En sa qualité de fournisseur de service intermédiaire, ENTREPRISE DU FUTUR propose sur la Plateforme et l’Application :

• un service de mise en relation permettant à un leader en action d’être référencé sur la Plateforme/l’Application et de rentrer en relation avec un membre de la communauté ENTREPRISE DU FUTUR, par l’intermédiaire de la Plateforme/l’Application, pour échanger sur une problématique stratégique rencontrée par le leader en action ;
• un service d’annuaire ;
• des services privilégiés pour chacun des leaders en action.

Le Leader en action déclare qu’ENTREPRISE DU FUTUR lui a remis les informations utiles lui permettant d’apprécier l’adéquation des services à ses besoins, qu’il a disposé du temps nécessaire pour valider ces informations et reconnaît que les services correspondent parfaitement à ses besoins à la date de la souscription.

Les Parties déclarent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

IMPORTANT :

ENTREPRISE DU FUTUR agit en qualité de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA et est tiers à la mise en relation entre les leaders en action et les membres de la communauté.

Elle agit exclusivement en tant qu’hébergeur des informations sur la Plateforme/l’Application et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre les leaders en action et les membres de la communauté.

En tout état de cause, ENTREPRISE DU FUTUR n’intervient en aucun cas sur la Plateforme/l’Application en qualité de prestataire et ne pourra aucunement être qualifié comme tel.

Les relations entre les experts en action et ENTREPRISE DU FUTUR sont régies en dehors de la Plateforme/l’Application par un contrat de partenariat dédié.

Les CGS sont rédigées en langue française.

Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles ENTREPRISE DU FUTUR met à la disposition des Leaders en action des outils techniques leur permettant d’être mis en relation avec d’autres membres de la communauté ENTREPRISE DU FUTUR et de bénéficier des services de la Plateforme/l’Application.

Les présentes CGS sont conclues entre ENTREPRISE DU FUTUR et les Leaders en action ayant la qualité de professionnel.

2. DÉFINITIONS

Tout terme commençant par une majuscule a la signification suivante. Le singulier inclut le pluriel et inversement au titre des définitions.

Abonnement : abonnement souscrit par le Leader en action valable pour une seule personne physique permettant à cette dernière d’accéder et d’utiliser la Plateforme/l’Application et les Services. Les modalités de l’Abonnement sont détaillées à l’article « Abonnement ».

Application : l’application mobile ENTREPRISE DU FUTUR disponible sur les plateformes de téléchargement iOS et Android laquelle est éditée et exploitée par ENTREPRISE DU FUTUR.

CGS : les présentes Conditions Générales de Services et ses annexes.

Communauté ENTREPRISE DU FUTUR (ou Communauté) : Membres du réseau d’ENTREPRISE DU FUTUR.

Contenus : l’ensemble des informations, descriptions, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et plus généralement tous contenus repris dans le Profil d’un Leader en action ou publiés par tout Leader en action sur la Plateforme/l’Application.

Contrat : les présentes Conditions Générales de Services et ses annexes et l’éventuel devis en cas de souscription aux services, à distance, par courriel.

Compte : l’espace personnel du Leader en action créé par ENTREPRISE DU FUTUR ou par le Leader en action directement dans le cadre de l’accès aux Services. Le Compte est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe.

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiant : l’adresse électronique communiquée par le Leader en action lui permettant de s’identifier à son Compte. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.

ENTREPRISE DU FUTUR : la société ENTREPRISE DU FUTUR telle qu’identifiée dans le préambule agissant en qualité de fournisseur de service intermédiaire et plus spécifiquement en tant qu’hébergeur au sens du DSA.

Expert(s) en action : désigne toute personne morale référencée sur la Plateforme et l’Application en tant qu’expert qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; ayant conclu avec ENTREPRISE DU FUTUR, en dehors de la Plateforme/de l’Application, un contrat de partenariat séparé.

Leader en action (LEA) : toute personne physique référencée sur la Plateforme et l’Application en tant que Leader en action agissant en qualité de professionnel au sens de la réglementation en ce qu’elle souscrit un Abonnement pour le compte de la personne morale au sein de laquelle elle exerce pour bénéficier du Service de mise en relation LEA prévues par les CGS.

Membre de la Communauté (ou Membre) : désigne indifféremment les trois catégories de Membres : les Leaders en action, les Experts en action et les Membres Freemium.

Membre Freemium : un Membre qui n’est ni Leader en action ni Expert en action.

Mot de passe : le terme secret propre au Leader en action accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter aux Services. Il est recommandé par la CNIL que le Mot de passe soit constitué d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d’au moins 37 caractères spéciaux possibles.

Parties : ENTREPRISE DU FUTUR et le Leader en action ; désigné individuellement ou conjointement.

Plateforme : la plateforme en ligne ENTREPRISE DU FUTUR accessible à l’adresse https://plateforme.entreprisedufutur.com/.

Profil : la présentation et/ou la biographie du Leader en action.

Responsable de Traitement : personne morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.

Services : les différents services, y compris le Service de mise en relation LEA et le Service d’annuaire, proposés par ENTREPRISE DU FUTUR sur la Plateforme/l’Application aux Membres de la Communauté lesquels diffèrent en fonction du statut et du Compte du Membre (Leader en action, Expert en action ou Membre Freemium). Les Services du Leader en action sont détaillés à l’article « DESCRIPTION DES SERVICES – ROLE D’ENTREPRISE DU FUTUR ».

Service d’annuaire : le service de référencement/classement des Membres dans un annuaire accessible aux Membres via la Plateforme/l’Application.

Service de mise en relation LEA : le service d’intermédiation en ligne proposé par ENTREPRISE DU FUTUR aux Leaders en action via la Plateforme/l’Application, décrit plus précisément dans les CGS.

Terminal(aux) : les différents supports (notamment ordinateur, smartphone et tablette) sur lesquels la Plateforme et l’Application sont accessibles.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des présentes CGS ainsi que de ses annexes.

Toute modification du Contrat et de ses annexes devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.

4. DESCRIPTION DES SERVICES – ROLE D’ENTREPRISE DU FUTUR

Les Services proposés par ENTREPRISE DU FUTUR sur la Plateforme/l’Application sont les suivants :

• Service de mise en relation LEA :

La Plateforme et l’Application éditées par ENTREPRISE DU FUTUR consistent à mettre en relation par voie électronique certains Membres et plus particulièrement un Leader en action avec un autre Membre de la Communauté ENTREPRISE DU FUTUR pour échanger sur une problématique stratégique rencontrée par ledit Leader en action.

Les différentes étapes dans le cadre du Service de mise en relation LEA sont les suivantes :

• Etape 1: Faire remonter à ENTREPRISE DU FUTUR sa problématique stratégique

Le Leader en action va pouvoir faire remontrer sa problématique à ENTREPRISE DU FUTUR par le biais de son espace personnel, via l’onglet « Services aux LEA » et son tableau de bord, en se connectant sur son Compte. Il devra ensuite compléter le questionnaire qui lui est présenté.

La problématique stratégique consiste pour le Leader en action à bénéficier d’un partage d’expérience d’un autre Membre de la communauté sur diverses problématiques rencontrées en interne.

Cette étape est confidentielle pour le Leader en action.

La vocation du Service de mise en relation LEA est de permettre à un Leader en action d’être mis en relation avec un autre Membre de la Communauté pour échanger sur une problématique stratégique vécue par ledit Leader en action et bénéficier d’un partage d’expérience d’un autre Membre.

La mise en relation n’a pas pour objet de répondre à une problématique business (ex : chercher un prestataire dans un domaine dédié) ni de constituer une aide aux choix.

Il est rappelé qu’ENTREPRISE DU FUTUR est tierce aux relations entre les Membres de la Communauté et agit uniquement en qualité de fournisseur de service intermédiaire. ENTREPRISE DU FUTUR NE SAURAIT EN AUCUN ETRE ASSIMILEE A UNE ENTREPRISE DE CONSEIL.

• Etape 2: Valider le Membre avec qui le Leader en action va être mise en relation

ENTREPRISE DU FUTUR va ensuite présélectionner un ou plusieurs Membre(s) de la Communauté susceptibles de répondre à l’objet de la demande du Leader en action.

A noter : le nombre de Membres sélectionnés est variable et ne peut être déterminé à l’avance par ENTREPRISE DU FUTUR.

La sélection d’un Membre de la Communauté mis en relation avec un Leader en action est effectuée par ENTREPRISE DU FUTUR seule selon un matching correspondant aux expériences des Membres.

ENTREPRISE DU FUTUR fera ses meilleurs efforts pour aller rechercher parmi les Membres de sa Communauté le Membre avec la meilleure expérience pour répondre à la problématique stratégique poser par le Leader en action.

ENTREPRISE DU FUTUR va ensuite partager avec le Leader en action les profils des Membres pertinents présélectionnés pour répondre à sa problématique.

Elle s’efforcera de proposer au Leader en action les profils des Membres dans un délai estimatif moyen de cinq (5) jours ouvrés.

Le Leader en action valide le profil final du Membre avec qui il souhaite échanger.

• Etape 3: Lancement de la mise en relation

ENTREPRISE DU FUTUR adresse une invitation au Leader en action et au Membre sélectionné. La date de l’invitation sera fixée en fonction des disponibilités de ces derniers.

L’engagement d’ENTREPRISE DU FUTUR prend fin à la connexion du Leader en action avec un Membre c’est-à-dire une fois l’invitation envoyée pour permettre la mise en relation.

La mise en relation se déroulera en ligne par le biais d’un outil en visioconférence mis à disposition par ENTREPRISE DU FUTUR via la Plateforme/l’Application.

La durée de l’échange programmé est d’une heure (1h) maximum. Cette durée peut varier en fonction de l’échange effectif entre le Leader en action et le Membre.

ENTREPRISE DU FUTUR ne joue aucun rôle quant au contenu des informations partagées dans le cadre du Service de mise en relation LEA et ne saurait garantir la teneur des échanges. La responsabilité d’ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra être engagée quant à la durée de l’échange ou à la réponse apportée par le Membre avec lequel le Leader en action est mis en relation.

• Etape 4: Réception d’un questionnaire de satisfaction

A l’issue de la mise en relation, le Leader en action recevra à l’adresse électronique renseignée un questionnaire de satisfaction de la part d’ENTREPRISE DU FUTUR.

Limite du nombre de mises en relation du Leader en action :

Le nombre de mises en relation auxquelles peut prétendre le Leader en action est d’une (1) par mois.

• Services d’annuaire :

Un annuaire recensant l’ensemble des Membres est mis à la disposition des Leaders en action.

Différents filtres possibles existent permettant de rechercher des Membres selon les critères suivants : ordre alphabétique par défaut, secteurs d’activités, chiffres d’affaires…

• Services dit « services communautaires » :

L’Abonnement du Leader en action lui permet d’accéder à un certain nombre de privilèges en sus du Service de mise en relation LEA et du Service d’annuaire.

Le Leader en action va pouvoir bénéficier des Services communautaires de la Plateforme/l’Application suivants :

• Mise en action de son expérience et de sa vision (prises de parole, interviews, podcasts …) et partage de contenus médias divers.
• Accès à des évènements (ex : master class) pour le Leader en action et prise en charge de la participation sur le plan administratif (inscription, logistique…).
• Possibilité d’un accès au comex (inscription sur demande) afin d’embarquer d’autres directeurs clés de l’entité représentée par le Leader en action (ex : transformation humaine (DRH, RH …), performance financière et extra-financière (DAF), transformation sociale, sociétale & environnementale (Directeur/rice RSE), transformation digitale (DSI, CDO, CX …).
• Mise à disposition d’un outil de messagerie permettant aux Leaders de communiquer avec les Membres avec lesquels les Leaders en action sont mis en relation.

Important : le service de messagerie n’est pas destiné à permettre au Leader en action d’effectuer sa publicité.

• Privilèges exclusifs :
  • une place de choix au Congrès Entreprise DU FUTUR et à la Cérémonie annuelle,
  • accès à tous les lieux labellisés en France à des tarifs préférentiels.

• Services de rédaction d’une biographie :

Chaque Leader en action inscrit sur la Plateforme/l’Application dispose d’un Profil.

ENTREPRISE DU FUTUR propose à ses Membres ayant la qualité de Leader en action un service de rédaction de leur biographie par le biais d’un outil d’intelligence artificielle. La biographie du LEA constituera son Profil sur la Plateforme/l’Application.

Cette biographie comprendra principalement le projet entrepreneurial/la vision du Leader en action, son parcours/son expérience, son écosystème.

Le Leader en action s’engage à communiquer à ENTREPRISE DU FUTUR toutes les informations exigées et à ce que ces informations soient exactes.

Le contenu du Profil du Leader en action devra respecter les recommandations communiquées par ENTREPRISE DU FUTUR notamment s’agissant de la photo du Leader en action.

Le Leader en action est seul responsable de la mise à jour des informations de son Profil.

Il devra ainsi contrôler les informations de son Profil et apporter ou faire apporter par ENTREPRISE DU FUTUR toute modification nécessaire le cas échéant.

Il est interdit au Leader en action d’utiliser et/ou d’exploiter la biographique transmise par ENTREPRISE DU FUTUR en dehors de la Plateforme sans l’accord préalable d’ENTREPRISE DU FUTUR.

5. ACCES AUX SERVICES – CREATION D’UN COMPTE

5.1. Fonction du Leader en action et pouvoir

Peuvent souscrire aux Services uniquement les Leaders en action ayant un poste de dirigeant tel que notamment :

• Président(e),
• Président(e) Directeur/rice Général(e),
• Gérant(e) / Co-Gérant(e),
• Associé fondateur/rice,
• Directeur/rice Général(e) (Adjoint(e)/Délégué(e))…

Le Leader en action s’engage à avoir la qualité et le pouvoir de souscrire aux Services au nom et pour le compte de la personne morale co-contractant du Contrat.

De plus, la personne morale représentée par le LEA doit respecter un chiffre d’affaires minimum de six (6) millions d’euros.

5.2. Acceptation des CGS

Toute inscription du Leader en action sur la Plateforme/l’Application suppose qu’il prenne connaissance des présentes CGS et qu’il accepte sans restriction ni réserve l’intégralité de leur contenu.

Le Leader en action renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Les CGS pourront être modifiées à tout moment par ENTREPRISE DU FUTUR. Toute modification substantielle des présentes sera notifiée au Leader en action sur un support durable moyennant un délai de préavis de quinze (15) jours. Si le Leader en action n’adhère pas aux nouvelles conditions en cas de modification substantielle, il devra notifier, à ENTREPRISE DU FUTUR, dans le même délai, sa volonté de résilier le Contrat. Dans cette hypothèse, le Contrat se terminera à l’issue du préavis d’un (1) mois prévu à l’article « DUREE – RESILIATION – SUSPENSION DU COMPTE » et dans les conditions prévues à cet article. Les Parties se rapprocheront pour envisager la suite de leurs relations pendant cette période.

ENTREPRISE DU FUTUR ne sera pas tenue de respecter le préavis susvisé si la modification envisagée résulte :

• d’une évolution de la législation ou de la réglementation ;
• d’un impératif de protection des internautes ou des Membres contre tout risque cyber imminent.

5.3. Compte

L’accès aux Services est subordonné à la création d’un Compte. À défaut, le Leader en action ne pourra pas avoir accès aux Services et/ou plus largement à la Plateforme/l’Application.

Les modalités de création de Compte sont détaillées au sein des Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici et en bas de chaque page de la Plateforme/l’Application en cliquant sur « Conditions Générales d’Utilisation ».

6. CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES DE LA PLATEFORME/DE L’APPLICATION

6.1. Abonnement aux Services de la Plateforme/de l’Application

Les Services de la Plateforme/l’Application sont fournis en contrepartie de la souscription par le Leader en action d’un Abonnement.

L’adhésion aux Services par le Leader en action l’engage à régler un abonnement d’une durée d’un (1) an, de deux (2) ans ou de trois (3) ans en fonction de la durée choisie par ce dernier.

Le prix de l’Abonnement est dégressif en fonction de la durée de l’Abonnement.

Il pourra être modifié par ENTREPRISE DU FUTUR sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze (15) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas l’Abonnement en cours d’exécution et/ou souscrit et/ou reconduit avant la date d’effet considérée. En cas de désaccord du Leader en action quant à la nouvelle tarification d’ENTREPRISE DU FUTUR, il lui appartient de notifier à celui-ci sa volonté de ne pas reconduire le Contrat, dans les conditions de l’article « DUREE – RESILIATION – SUSPENSION DU COMPTE ».

Toute prestation non comprise dans le cadre de l’Abonnement fera l’objet d’une facturation séparée.

Le Leader en action est invité à se reporter à l’article « DUREE – RESILIATION – SUSPENSION DU COMPTE » pour les modalités de reconduction ou de résiliation de l’Abonnement.

L’Abonnement est valable pour une seule personne physique à la fois par entité souscrivant un Abonnement. Il est incessible et personnel à chaque Leader en action en tant que personne physique.

Autrement dit, il doit exister autant d’Abonnements que de personnes physiques qui constituent des Leaders en action au sein d’une même entité.

6.2. Souscription d’un Abonnement

Le Leader en action qui souhaite souscrire à un Abonnement a la possibilité de suivre l’une des deux procédures suivantes :

• Procédure n°1: sur le site de présentation des offres d’ENTREPRISE DU FUTUR accessible sur le lien suivant : https://www.entreprisedufutur.com/

– Choix de l’offre de Services pour les Leaders en action : le Leader en action sélectionne l’onglet « Notre service » puis est invité à cliquer sur le bouton « Je m’abonne » pour souscrire un Abonnement et devenir Leader en action. 

– Informations de contact : le Leader en action doit compléter les informations de contact, à savoir : son nom, prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, le nom de l’entreprise pour laquelle il souscrit l’Abonnement, son poste/sa fonction ; le chiffre d’affaires de l’entreprise, le domaine d’activité de l’entreprise. Le Leader en action doit cliquer sur « S’abonner ».

– Récapitulatif de l’Abonnement, validation et paiement de celui-ci : le Leader en action est ensuite envoyé vers une page lui indiquant les types d’Abonnement. Il est invité à choisir la durée de son Abonnement : 1 an, 2 ans ou 3 ans.

Il vérifie ensuite le contenu et le prix de son Abonnement, complète ses coordonnées bancaires, puis valide son Abonnement en cliquant sur « Valider mon abonnement et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGPS applicables à la souscription d’un Abonnement en cochant la case correspondante.

Jusqu’à cette validation finale, le Leader en action a la possibilité de corriger et/ou de modifier son Abonnement et/ou les informations fournies préalablement.

• Procédure n°2 :

Le Leader en action intéressé prend attache avec ENTREPRISE DU FUTUR par quelque moyen que ce soit (formulaire de contact, mail, etc.).

ENTREPRISE DU FUTUR adressera ensuite au Leader en action un devis et les CGS par courriel à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.

Le Leader en action retourne à ENTREPRISE DU FUTUR le devis et les CGS signés par tous moyens écrits, y compris par voie électronique. La réception par ENTREPRISE DU FUTUR du devis signé vaut souscription à un Abonnement et constitue une vente ferme et définitive.

6.3. Confirmation de la souscription à un Abonnement

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont réalisées, un accusé de réception de la souscription à un Abonnement est automatiquement adressé au Leader en action, par courriel, sous réserve que l’adresse électronique communiquée au moment de la souscription de l’Abonnement soit correcte.

En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Leader en action est en possession du justificatif de sa souscription d’Abonnement.

Aucune modification d’un Abonnement définitivement validé ne sera acceptée postérieurement par ENTREPRISE DU FUTUR.

6.4 Système de parrainage

Un système de parrainage par un autre Leader en action est proposé par ENTREPRISE DU FUTUR permettant pour le parrainé de bénéficier de remise ou de billet(s) à des évènements.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement d’un Abonnement est à effectuer comptant, à réception de facture et/ou lors de la souscription à l’Abonnement :

• Par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express) pour les souscriptions effectuées directement sur le site https://www.entreprisedufutur.com/;
• Par virement aux coordonnées bancaires transmises par ENTREPRISE DU FUTUR.

Le règlement par carte bancaire se fait en ligne par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE.

A aucun moment les données bancaires du Leader en action ne transitent par le système informatique d’ENTREPRISE DU FUTUR qui ne conserve pas les données bancaires du Client.

Le compte du Leader en action sera débité du montant correspondant lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

ENTREPRISE DU FUTUR se réserve expressément le droit de refuser toute souscription d’un Abonnement de la part d’un Leader en action pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une souscription antérieure du Leader en action.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera donc la nullité immédiate de la vente.

En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’Abonnement sera résilié de plein droit si bon semble à ENTREPRISE DU FUTUR, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Tout défaut de paiement entraînera automatiquement :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, par chèque ou virement,
• La facturation d’un intérêt de retard sur le montant à payer, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois. La somme susvisée sera capitalisée du même taux à chaque période annuelle,
• La facturation, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard susvisées, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

8. OBLIGATIONS DU LEADER EN ACTION

8.1. Obligation de payer le prix des Services

Le Leader en action s’engage à payer le prix des Services tel que détaillé à l’article « CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES DE LA PLATEFORME/DE l’APPLICATION ».

8.2. Obligation de collaboration dans le cadre du Service de mise en relation LEA

Le Leader en action s’engage à participer aux mises en relation pour lesquelles il est sollicité pour répondre à une problématique d’un autre Leader en action.

Le taux de participation ne pourra être inférieur à cinquante pour cent (50%) par an. En ce sens, le Leader en action s’engage à répondre à une demande de mise en relation sur deux pour lesquelles il est sollicité.

8.3. Obligation de mettre à jour ses informations

En cas de changement d’une information le concernant sur la Plateforme/l’Application, le Leader en action s’engage à en informer immédiatement ENTREPRISE DU FUTUR par tous moyens écrits.

8.4. Obligation de loyauté

Le Leader en action s’engage à :

• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme/l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme/l’Application ;
• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme/l’Application, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites ;
• Ne pas publier de Contenu diffamatoire ou dénigrant, indécent, inapproprié, menaçant, haineux ou injurieux ;
• Ne pas réaliser d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme/de l’Application ;
• Ne pas adresser de la prospection commerciale directement aux autres Membres pour vendre ses produits et/ou prestations.

9. OBLIGATIONS D’ENTREPRISE DU FUTUR

ENTREPRISE DU FUTUR s’engage à proposer les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art et de la législation applicable.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’ENTREPRISE DU FUTUR, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

9.1. Accessibilité à la Plateforme/à l’Application et aux Services

ENTREPRISE DU FUTUR fera son possible pour que la Plateforme/l’Application soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle d’ENTREPRISE DU FUTUR, d’interruption pour des raisons de sécurité ou d’opérations de maintenance programmées et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme/de l’Application.

ENTREPRISE DU FUTUR ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme/ l’Application, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme/l’Application.

ENTREPRISE DU FUTUR se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme/l’Application ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

En cas de faille de sécurité constatée par ENTREPRISE DU FUTUR, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des données, ENTREPRISE DU FUTUR pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

ENTREPRISE DU FUTUR ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

9.2. Maintenance  

ENTREPRISE DU FUTUR assure la maintenance curative et évolutive de la Plateforme/de l’Application.

ENTREPRISE DU FUTUR s’efforcera de réaliser ses opérations de maintenance programmées la nuit.

Le Leader en action devra prendre en charge les prestations de maintenance corrective rendues nécessaires du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

• d’une mauvaise utilisation par le Leader en action de la Plateforme/l’Application ou des Services ;
• du non-respect par le Leader en action des obligations mises à sa charge au titre des présentes ;
• de la carence du Leader en action dans la formation de son personnel.

ENTREPRISE DU FUTUR est seule décisionnaire des évolutions à apporter à la Plateforme/l’Application.

ENTREPRISE DU FUTUR, fournisseur de service intermédiaire par le biais de la Plateforme/l’Application, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige entre les Membres. 

ENTREPRISE DU FUTUR ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles conformément à l’article « Exonérations de responsabilité ». ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Propriété intellectuelle d’ENTREPRISE DU FUTUR

ENTREPRISE DU FUTUR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme/l’Application et aux différents éléments qui y sont intégrés (notamment mais non exclusivement les logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, logos, dessins, marques, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent à un tiers ayant autorisé ENTREPRISE DU FUTUR à les exploiter.

Pendant la durée du Contrat, ENTREPRISE DU FUTUR consent au Leader en action un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, mondial d’utilisation de la Plateforme/l’Application, et de leurs éléments dans le seul et unique but de permettre au Leader en action l’usage des Services à l’exclusion de toute autre finalité, sous réserve des restrictions techniques et/ou juridiques applicables dans chaque pays pour ce type de plateforme.

La présente licence est consentie en contrepartie du paiement des sommes prévues à l’article « CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES DE LA PLATEFORME/DE L’APPLICATION » supra.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, extraction, réutilisation, intégrale ou partielle de la Plateforme/l’Application, ou de ses éléments, notamment logiciels, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite d’ENTREPRISE DU FUTUR est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.

Toutes les marques citées sur la Plateforme/l’Application appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne peuvent faire l’objet d’un usage non autorisé par le Leader en action, sous peine d’exposer celui-ci à des poursuites pénales et civiles. 

Toute utilisation non-conforme de la licence par le Leader en action est également passible de poursuites judiciaires.

Le non-respect des présentes dispositions par le Leader en action pourra entraîner la résiliation du Contrat par ENTREPRISE DU FUTUR conformément aux dispositions de l’article « DUREE – RESILIATION – SUSPENSION DU COMPTE ».

10.2. Propriété intellectuelle du Leader en action

Le Leader en action déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme/l’Application, à l’exclusion de la biographie rédigée par ENTREPRISE DU FUTUR. Le Leader en action fera son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces Contenus.

Le Leader en action déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

ENTREPRISE DU FUTUR se réserve le droit de retirer sans délai toute offre faisant l’objet d’une réclamation.

Dans l’hypothèse où les Contenus seraient protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris de propriété industrielle), le Leader en action concède à ENTREPRISE DU FUTUR, une licence non exclusive, gratuite et incessible, avec le droit de sous-licencier à ses sous-traitants pour le monde entier et pour la durée de ses relations contractuelles avec ENTREPRISE DU FUTUR, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier sur tous supports, d’utiliser, de reproduire, de représenter, de publier, de mettre à disposition, de communiquer, d’adapter, de modifier et d’afficher lesdits  Contenus sur la Plateforme/l’Application aux seules fins de l’exécution et de la fourniture des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

ENTREPRISE DU FUTUR ne pourra être tenue pour responsable en cas de copie, contrefaçon, plagiat, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Contenus publiés par le Leader en action. Le Leader en action reconnaît par le présent Contrat qu’ENTREPRISE DU FUTUR a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.

En conséquence, le Leader en action garantit ENTREPRISE DU FUTUR contre toutes sanctions et/ou condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la suite d’actions en concurrence déloyales, parasitisme, contrefaçon et plus généralement contre toute action fondée sur la violation des droits d’un tiers (droit de propriété (y compris intellectuelle), droit l’image, etc.) concernant les Contenus.

Le Leader en action s’engage à indemniser ENTREPRISE DU FUTUR à hauteur de (i) toutes condamnations qui seraient mises à la charge d’ENTREPRISE DU FUTUR du fait de toute demande et/ou procédure contentieuse engagée par un tiers du fait du fait de la violation de ses droits (ii) de toutes les dépenses occasionnées par le suivi de cette demande et/ou procédure, en ce compris les frais et honoraires d’avocats et les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ENTREPRISE DU FUTUR pourra retirer tous Contenus publiés qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN modifiée par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 et suspendre ou arrêter l’exécution des Services.

11. DONNEES PERSONNELLES DU LEADER EN ACTION

ENTREPRISE DU FUTUR et le Leader en action s’engagent respectivement à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, à savoir la Loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) pour les Traitements qui les concernent. Ils collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre du Contrat.

ENTREPRISE DU FUTUR, en sa qualité de Responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles du Leader en action lors de la fourniture des Services.

Les Données personnelles recueillies par ENTREPRISE DU FUTUR dans ce cadre sont les suivantes :

• les coordonnées du Leader en action en sa qualité de dirigeant (nom et prénom, fonction/poste, adresse électronique, numéro de téléphone),
• le nom de la structure rattachée au Leader en action en sa qualité de co-contractante du Contrat.

La base légale du Traitement est l’exécution du Contrat conclu entre le Leader en action et ENTREPRISE DU FUTUR.

Ces Données personnelles sont nécessaires à la souscription des Services et à l’exécution du Contrat.

Les Données personnelles du Leader en action sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des Traitements pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans ce contexte, les données relatives à la réalisation des Services sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis conformément aux délais de prescription applicables, soit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les destinataires des Données personnelles du Leader en action sont :

• les services internes d’ENTREPRISE DU FUTUR (ou de sa société mère le cas échéant – la société VISIATIV),
• le prestataire de services de paiement de la Plateforme/l’Application, à savoir : STRIPE,
• la banque d’ENTREPRISE DU FUTUR le cas échéant,
• les éventuels prestataires tiers sous-traitants d’ENTREPRISE DU FUTUR, à savoir : prestataire informatique WAPPIZY,
• les organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la réglementation applicable,
• les partenaires des évènements organisés par ENTREPRISE DU FUTUR.

Conformément au RGPD et à la loi dite loi « informatique et libertés », toute personne concernée dispose d’un droit d’accès aux Données personnelles la concernant, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement.

Elle peut retirer son consentement à tout moment lorsque la base légale du Traitement de ses Données personnelles relève du consentement.

Elle peut également décider du sort de ses Données personnelles après sa mort.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande auprès d’ENTREPRISE DU FUTUR :

• par voie postale à : ENTREPRISE DU FUTUR – 26 rue Benoît Bennier 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS
• par courriel à : contact@entreprisedufutur.com

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données personnelles, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès de toute autre autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr).

ENTREPRISE DU FUTUR s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le Traitement. Elle recourt pour ce faire à des moyens de sécurisation physiques et logiques.

Elle s’efforce de conserver les Données personnelles du Leader en action au sein de l’Union Européenne. Cependant, il est possible que des Données personnelles puissent parfois être transférées hors de l’Union européenne par le biais de nos partenaires.

Certains destinataires sont situés dans des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation (totale ou partielle) par la Commission européenne qui les considère comme assurant un niveau de protection adéquat des Données personnelles.

Pour les autres pays qui ne sont pas considérés comme assurant un niveau de protection adéquat, à savoir : ENTREPRISE DU FUTUR fait tous les efforts pour mettre en œuvre les garanties nécessaires et suffisantes afin d’assurer le niveau de protection requis par la Réglementation.

12. RESPONSABILITE

12.1.  Contenus

Le Leader en action s’engage à ce que les Contenus et informations publiés par lui directement ou par ENTREPRISE DU FUTUR le concernant respectent les droits des tiers y compris les droits de propriété intellectuelle et ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

ENTREPRISE DU FUTUR agissant en qualité d’hébergeur conformément au DSA (Règlement (UE) Digital Services Act) et à la LCEN et n’est pas responsable des Contenus des Leaders en action sur la Plateforme/l’Application qui porteraient atteintes aux droits des tiers.

12.2.  Actualisation des informations du Leader en action  

Le Leader en action est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation de ses données.

12.3.  Exonérations de responsabilité  

ENTREPRISE DU FUTUR agit en qualité de fournisseur de service intermédiaire au sens du DSA et est tiers à la mise en relation entre les Leaders en action et les membres de la communauté.

Elle n’intervient en aucun cas sur la Plateforme/l’Application en qualité de prestataire et pourra aucunement être qualifié comme tel.

ENTREPRISE DU FUTUR sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité dans le cadre :

• Des échanges intervenus notamment quant à leur contenu dans le cadre du Service de mise en relation LEA ;
• Des Contenus sur la Plateforme/l’Application portant atteinte aux droits des tiers ;
• De force majeure conformément à l’article « FORCE MAJEURE» ;
• D’indisponibilité des Services et/ou de la Plateforme/l’Application imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante d’ENTREPRISE DU FUTUR ;
• De violation des présentes CGS par le Leader en action ;
• De dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission de la Plateforme/de l’Application ou du matériel informatique du Leader en action.

ENTREPRISE DU FUTUR décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à ENTREPRISE DU FUTUR.

ENTREPRISE DU FUTUR ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de commandes, de clientèle, perte d’image, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, l’action intentée par un tiers contre le Leader en action.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité d’ENTREPRISE DU FUTUR tous dommages confondus, est strictement limité aux sommes versées par le Leader en action à ENTREPRISE DU FUTUR pour la période d’Abonnement en cours.

Il est expressément convenu entre les Parties que le présente article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

13. DUREE – RESILIATION – SUSPENSION DU COMPTE

13.1.  Durée

La durée du Contrat est celle de l’Abonnement.

La durée initiale de l’Abonnement est une durée ferme pouvant correspondre à :

• 1 an,
• 2 ans,
• 3 ans,

en fonction du choix effectué par le Leader en action au moment de la souscription aux Services.

Sauf volonté contraire du Leader en action dans les conditions détaillées ci-après, l’Abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale.

13.2.  Résiliation

• Résiliation de l’Abonnement à sa date d’échéance

Le Leader en action peut résilier l’Abonnement, avant chaque date d’échéance (en fonction de l’option souscrite tous les 1, 2 ou 3 ans), par lettre recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

En cas de résiliation avant la date d’échéance par le Leader en action, ce dernier ne pourra prétendre à un remboursement du prix payé pour la durée de l’Abonnement.

• Résiliation en cas de changement substantiel proposé par ENTREPRISE DU FUTUR

En cas de changement substantiel proposé par ENTREPRISE DU FUTUR des présentes CGS, le Leader en action aura le droit de résilier le Contrat un (1) mois suivant la réception de la notification de changement.

Ne pourra être considéré comme un changement substantiel que le changement de prix.

• Résiliation consécutive à la perte de fonction du Leader en action

Le Contrat est conclu en raison de la fonction et de la qualité du Leader en action en tant que dirigeant. Le Leader en action en informera, immédiatement, ENTREPRISE DU FUTUR, par tous moyens écrits, en cas de perte de sa fonction de dirigeant. ENTREPRISE DU FUTUR pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le Leader en action perdrait sa fonction. Les Parties échangerons sur le sort du Contrat et sur la possibilité que ledit Contrat puisse être cédé à la nouvelle entité au sein de laquelle le Leader en action prendra ses nouvelles fonctions.

En tout état de cause, aucune somme payée à ENTREPRISE DU FUTUR ne sera remboursée au Leader en action.

• Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie sera autorisée, après mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, à résilier les présentes par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, nonobstant le droit de demander une indemnisation du préjudice subi.

Le Contrat pourra notamment être résilié par ENTREPRISE DU FUTUR pour non-respect par le Leader en action des obligations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Le non-respect par le Leader en action de son obligation de collaboration dans le cadre du Service de mise en relation LEA ;
• Toute utilisation non-conforme de la licence d’utilisation de la Plateforme/l’Application ou toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ENTREPRISE DU FUTUR ou de tiers ;
• La communication à ENTREPRISE DU FUTUR de renseignements inexacts dans le cadre du processus de souscription aux Services et de son Profil (en particulier sa fonction) ;
• En cas de non-paiement du prix de l’Abonnement ;
• La mise en ligne de Contenus sur la Plateforme/l’Application en violation de droits détenus par des tiers ;
• Le non-respect par le Leader en action de son obligation de loyauté ;
• Des manquements répétés ou prolongés à ses obligations.

Le Leader en action pourra transmettre toute réclamation à ENTREPRISE DU FUTUR dans les conditions fixées à l’article « SERVICE CLIENTELE ».

• Conséquence de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d’utilisation de la Plateforme/l’Application concédé par ENTREPRISE DU FUTUR au titre du présent Contrat sera automatiquement résilié et la Plateforme/l’Application cessera immédiatement d’être accessible. Le Profil du Leader en action sera déréférencé.

La cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Leader en action à ENTREPRISE DU FUTUR.

Les articles « Responsabilité », « Données personnelles du Leader en action », « Propriété intellectuelle », et « Loi applicable – litiges » resteront applicables postérieurement à la résiliation dans les conditions prévues auxdits articles sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

13.3. Suspension du Compte du Leader en action et/ou de l’accès aux Services

ENTREPRISE DU FUTUR se réserve le droit de suspendre temporairement ou de restreindre le Compte du Leader en action et/ou l’accès aux Services, en cas de non-respect du Leader en action de ses obligations.

Aucune indemnité ne sera versée au profit du Leader en action en cas de restriction ou de suspension de son Compte.

Avant que la restriction/suspension prenne effet ou au même moment, ENTREPRISE DU FUTUR est tenue de notifier au Leader en action, par tous moyens écrits, l’exposé des motifs de la mesure prise par ENTREPRISE DU FUTUR.

A compter de cette notification, le Leader en action dispose de quinze (15) jours pour régulariser les manquements identifiés et apporter à ENTREPRISE DU FUTUR toute précision qu’il lui semble utile.

A défaut de régularisation dans le délai précité ou de réponse satisfaisante apportée, ENTREPRISE DU FUTUR pourra décider de résilier le Contrat avec le Leader en action.

Sont notamment susceptibles d’entraîner la suspension du Compte :

• Une violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur ;
• Une utilisation non conforme de la licence d’utilisation de la Plateforme/l’Application ;
• Un incident de paiement ;
• Des propos interdits ou irrespectueux adressés à d’autres Membres ;
• Une suspicion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ENTREPRISE DU FUTUR ou d’un tiers ;
• Des agissements déloyaux à l’encontre d’ENTREPRISE DU FUTUR ;
• La communication d’informations erronées à ENTREPRISE DU FUTUR lors du processus de référencement du Leader en action sur la Plateforme/l’Application ou l’absence d’actualisation de ces informations en cours de Contrat.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les pandémies, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G, 5G…), difficultés de connexion au réseau Internet pendant un délai anormalement long et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résolu automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

En tout état de cause, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre du Contrat.

15. SERVICE CLIENTELE

Pour toute question relative aux présentes CGS ou à la fourniture de Services, le Leader en action peut contacter ENTREPRISE DU FUTUR :

• Par courrier, à l’adresse : 26 rue Benoît Bennier – 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS
• Par courrier électronique à l’adresse : contact@entreprisedufutur.com
• Ou par téléphone au : +33 (0)4 87 91 55 50.

16. INTUITU PERSONNAE

Le Contrat est conclu par les Parties en considération de leurs personnes respectives et de la qualité du dirigeant titulaire d’un Abonnement.

Aucune des Parties ne pourra le transmettre ou en faire bénéficier un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie contractante.

Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement affectant son contrôle ou sa survie (modification dans la répartition du capital impliquant un changement d’actionnaire majoritaire, modification de la forme sociale, projet de dissolution, ouverture d’une procédure collective…) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle cet événement aura été porté à sa connaissance.

17. SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent expressément qu’ENTREPRISE DU FUTUR peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Les exonérations de responsabilité prévues à l’article responsabilité trouveront également à s’appliquer dans ce cas

18. INDEPENDANCE DES PARTIES

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme créant entre les Parties un quelconque, mandat, une société, un lien de subordination ou de solidarité ou autre lien légal en dehors des dispositions contractuelles du Contrat.

Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions du Contrat.

Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l’entière responsabilité de ses actes allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

19. TITRE

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et le contenu des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. NULLITÉS

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

21. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut de résolution amiable, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation du Contrat.